L’UNSA Fonction Publique écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander l’ouverture de négociations salariales. Il est nécessaire de prendre des mesures avant la fin de l’année 2023 pour enrayer le décrochage de la rémunération de tous les agents et améliorer l’attractivité de la Fonction Publique en 2024.

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, l’inflation augmente de façon importante depuis plus de deux ans. Les produits alimentaires sont en hausse de près de 21% et poursuivent leur progression. Globalement, malgré un léger fléchissement, l’inflation reste très forte sur un an avec 4,9% en août.

La situation financière de tous les agents publics est impactée en raison de cette forte inflation. La décision de hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, limitée à 1,5%, est bien loin de l’inflation et des 10% de revalorisation revendiqués par l’UNSA Fonction Publique.

Son insuffisance contribue même à nouveau à la dégradation du pouvoir d’achat. Les autres mesures prises (prime exceptionnelle ponctuelle et restreinte à certains agents, maintien de la GIPA, majoration de 5 points d’indice supplémentaires à chaque échelon des grilles de rémunération mais applicable au 1er janvier prochain…), n’enrayent pas non plus le décrochage général des rémunérations.

En comparaison, la hausse des salaires est plus importante dans le secteur privé pour 2023 puisque, selon plusieurs observateurs, elle atteindra en moyenne quasiment 5%, les prévisions d’augmentation salariale pour 2024 étant de 4%.

Dans ce contexte, l’attractivité de la Fonction Publique continue de se détériorer.

Au nom de l’UNSA Fonction Publique, alors que le budget 2024 se prépare, je réitère notre demande de nouvelles mesures pour compenser ce décrochage accentué de la rémunération de tous les agents publics par rapport à l’inflation mais aussi par rapport aux rémunérations de nombreux salariés du secteur privé.

De plus, la mesure prévue début 2024, constituant bien une mesure 2023, interviendra tardivement pour atténuer les pertes subies en 2023. 

L’UNSA Fonction Publique vous demande d’ouvrir, dès le trimestre prochain, et en tout état de cause avant la fin 2023, des négociations salariales pour 2024 afin que les décisions prises puissent s’appliquer dès le 1^er janvier 2024, et soient ainsi effectives sur une année civile complète. En procédant ainsi, l’ensemble des collectivités territoriales, des hôpitaux, des établissements universitaires, des établissements publics pourraient les inscrire dans leur budget 2024.

Je suis prêt à vous rencontrer pour échanger avec vous sur cette juste demande traduisant les légitimes attentes des agents publics.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. 

Luc Farré, Secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique

Voir en ligne : le courrier de l’UNSA Fonction Publique

Les agents publics sapeurs-pompiers volontaires peuvent dorénavant bénéficier de don de jours de repos. L’UNSA Fonction Publique regrette que les employeurs n’abondent pas ce dispositif basé sur la solidarité entre agents.

Le don de jours de repos par un agent public au bénéfice d’un autre agent public relevant du même ministère ou du même employeur public est ouvert en faveur :

• d’un agent qui a la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
• d’un agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap,
• d’un agent parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge,
• d’un agent qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours (dont environ un tiers sont dans les trois versants de la fonction publique).

Le don de jours de repos est anonyme. Ce peut être des jours de congés annuels, au delà de vingt jours ouvrés ou des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail en partie ou en totalité.

Décret relatif au don de jours de repos pour les sapeurs pompiers volontaires

13 août 2023

congéspompiersdon de jours

L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos le demande par écrit auprès de sa hiérarchie. Celle-ci a quinze jours pour lui donner réponse.

Le nombre maximum de jours de repos supplémentaires est de dix jours annuels pour les sapeurs-pompiers volontaires et de quatre-vingt-dix dans les trois autres cas.

L’UNSA Fonction Publique revendique que les employeurs publics abondent ce dispositif à hauteur du nombre de jours donnés par les agents. Elle demande un bilan de l’utilisation de ce dispositif.

Le congé de présence parentale et celui de proche aidant sont désormais fractionnables par demi-journée pour les agents publics des trois versants de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique avait approuvé cette modification lors du CCFP du 22 juin.

Congé de présence parentale

Nouveautés

• Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d’un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d’une journée.
• Le bénéfice du congé peut être renouvelé avant le terme du congé et non plus seulement à l’issue de ce congé pour la même pathologie ou le même handicap de l’enfant. Il peut l’être également après la période, lorsque l’agent a repris son travail.

Rappel

Le congé de pré­sence paren­tale est accordé à l’agent lors­que la mala­die, l’acci­dent ou le han­di­cap d’un enfant à charge pré­sente une par­ti­cu­lière gra­vité ren­dant indis­pen­sa­bles une pré­sence sou­te­nue de sa mère ou de son père et des soins contrai­gnants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonc­tion­naire. Le nombre de jours de congé dont il peut béné­fi­cier à ce titre ne peut excé­der trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois, qui peut être réouvert si la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite une présence soutenue des parents et des soins contraignants. Il peut être pris de manière continue, sous forme d’un temps partiel ou de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée. La période de congé ne peut être impu­tée sur la durée du congé annuel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’Allo­ca­tion Jour­na­lière de Pré­sence Paren­tale (AJPP). L’agent peut per­ce­voir 310 AJPP sur la période maxi­male de trois ans et 22 AJPP au maxi­mum par mois.

Son mon­tant est de :

• 62,44 euros pour une journée,
• 31,22 euros pour une demi-journée.

Congé du proche aidant

Nouveautés

• Le congé de proche aidant peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d’un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d’une journée.
• Pour les agents contractuels, la demande ne se fait plus lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, laissant l’appréciation de cet état à l’autorité. Le droit commun s’applique, la personne aidée doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge de l’agentou un adulte handicapé) ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

Rappel

Le congé de proche aidant permet à l’agent de cesser temporairement son activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou invalide ou en en perte d’autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce congé est d’une période maxi­male de trois mois renou­ve­la­ble dans la limite d’un an sur l’ensem­ble de la car­rière. Il peut être pris pour une période conti­nue, pour pour des pério­des frac­tion­nées d’au moins une demi-jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’Allo­ca­tion Jour­na­lière du Proche Aidant (AJPA). L’agent peut per­ce­voir 66 AJPA sur toute sa carrière et 22 AJPA au maxi­mum par mois.

Son mon­tant est de :

• 62,44 euros pour une journée,
• 31,22 euros pour une demi-journée.

Pour les Ultramarins travaillant dans l’Hexagone, l’obtention de congés bonifiés relevait parfois du parcours du combattant, tant l’appréciation du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) était à géométrie variable selon l’employeur. Une circulaire précise désormais les conditions d’examen et de conservation des critères du CIMM qui devrait faciliter l’attribution des congés bonifiés pour les agents publics.

Détermination de la localisation du CIMM

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
• la durée des séjours dans le territoire considéré,
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance des ascendants.

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.

Pour pouvoir prétendre à un congé bonifié, l’agent doit justifier de 24 mois de services ininterrompus, y compris la durée du congé bonifié (article 9 – décret n°78-399 du 20 mars 1978). Le droit à congé bonifié est acquis à partir du 1er jour du 24ème mois de services ininterrompus, les 31 jours maximum de congés bonifiés étant inclus dans la période de 24 mois. Cela signifie que le congé peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Exemple : un agent est recruté le 1er août 2020. Son droit à congé bonifié sera acquis le 1er août 2022, mais il pourra bénéficier du congé dès le 1er juillet 2022. Les services accomplis chez un autre employeur public relevant de l’un des trois versants de la fonction publique sont pris en compte dans le calcul (Guide DGAFP 2021). Les périodes d’exercice des fonctions à temps partiel et à temps non-complet sont considérées comme du temps plein pour la durée de service exigée. Toutefois, pour les agents recrutés à temps non complet, les services inférieurs à un mi-temps sont comptabilisés au prorata temporis (Guide DGAFP 2021).

Pour l’UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.

Lire la circulaire du 2 août 2023 en suivant ce lien

Les 8 organisations syndicales ont décidé, avec le mouvement syndical européen, d’appeler les travailleurs à une grande journée de mobilisations et de manifestations le 13 octobre prochain contre l’austérité, pour les salaires et l’égalité femmes-hommes. 

Communiqué intersyndical

CFDT – CFT – FO – CFE-CGC – UNSA – CFTC – Solidaires – FSU

Le 13 octobre, en France et en Europe, mobilisons-nous contre l’austérité, pour les salaires et l’égalité femmes- hommes !

En cette rentrée sociale, le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions et des minimas sociaux sont toujours les revendications prioritaires pour le monde du travail. La colère contre la réforme des retraites est intacte et des milliers de travailleurs seront pénalisés par son application à marche forcée le 1er septembre.

Alors que les profits explosent dans la plupart des grandes entreprises, plus que jamais un meilleur partage de la richesse produite est impératif. Des mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État sont insuffisantes pour répondre à l’inflation et l’augmentation des coûts tels que l’énergie, l’alimentation, le logement… Nos organisations réaffirment ensemble que ce sujet nécessite une augmentation du SMIC et des politiques salariales dans les branches, les entreprises et la Fonction publique. Nous appelons les employeurs à ouvrir des négociations à tous les niveaux. Cette meilleure répartition des richesses au profit des salariés constitue également un levier puissant d’action pour la lutte contre les inégalités, notamment entre les femmes et les hommes.

Voir le communiqué en ligne

Cette année encore, l’été a mis en lumière les conséquences dramatiques du changement climatique et la nécessité d’engager une transition écologique socialement juste. Nous sommes toutes et tous concernés. Les impacts de cette transition écologique juste sont multiples et concernent à la fois les activités, les conditions de travail, les métiers, les emplois, les qualifications et les compétences. Pour répondre à ce défi majeur, il faut dès aujourd’hui apporter des solutions immédiates, anticiper les impacts et préparer les investissements nécessaires, sécuriser l’emploi des travailleuses et travailleurs et les associer aux choix qui les concernent. Au lieu de cela la fragilisation de l’industrie continue sous la pression des actionnaires.

Le PLF et le PLFSS en cours de préparation doivent être à la hauteur des enjeux de la période et de demain. Pour nos organisations ces projets doivent être porteurs de justice sociale. Dans ce cadre, la conditionnalité des 150 à 200 milliards annuels d’aides aux entreprises doit être débattue. Le PLF et le PLFSS doivent renforcer nos services publics, à commencer par l’hôpital, l’école, l’enseignement supérieur et la recherche…

Les négociations nationales qui vont se tenir, notamment en matière de retraites complémentaires et d’assurance chômage, dans les mois à venir seront capitales pour créer et renforcer les droits sociaux des travailleurs. Nos organisations réaffirment la nécessité de répondre aux aspirations démocratiques des travailleurs pour une meilleure représentation collective en revenant sur les ordonnances travail et la loi de transformation de la fonction publique.

L’ensemble de ces sujets sont partagés à l’échelle européenne. Nos organisations, avec le mouvement syndical européen, sont mobilisées pour la solidarité, la transition écologique juste et contre les politiques d’austérité. Nos organisations appellent à une journée de mobilisations et de manifestation le vendredi 13 octobre 2023 contre l’austérité et pour l’augmentation des salaires, des pensions et l’égalité femme-homme.

Nos organisations se réuniront de nouveau au mois de septembre pour la préparation de cette journée.

Paris, le 28 août 2023

Les employeurs publics vont rembourser 75% des frais d’abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos à partir du 1^er septembre 2023 pour leurs agents. L’UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat et favorise l’utilisation des transports en commun.

Le décret publié le 23 août 2023 va permettre de prendre en charge, non plus 50% des frais d’abonnement de transport en commun ou à un service public de location de vélos des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mais 75%.

Décret relatif à la prise en charge des titres d’abonnement pour les déplacements

23 août 2023

Il augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1^er septembre 2023 dans la limite annuelle de 1 156,38 €.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et autres personnels civils de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, les agents de l’hospitalière et les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement souscrits par leur personnel pour les déplacements effectués, au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (art. L. 3261-1 code du travail et art. L. 3261-2 code du travail). L’employeur a l’obligation de prendre en charge partiellement ces titres d’abonnement dans les conditions du décret 2010-676 du 21 juin 2010. Le décret 2023-812 du 21 Août 2023 porte ce taux à 75% de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.Rapprochez vous de votre employeur pour vérifier que cette mesure sera bien appliquée !

L’avis de l’UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics. Elle fait partie des annonces du gouvernement dans le cadre des mesures salariales.

Cette disposition favorise l’utilisation des transports en commun. Couplée avec le forfait mobilités durables, elle fait partie des mesures demandées par l’UNSA pour permettre d’encourager les modifications d’habitudes nécessaires en réaction aux changements climatiques.

La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1^er septembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l’application systématique, lorsque l’agent en fait la demande.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n’existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d’activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux ouvriers d’État. Le décret d’application a été publié le 10 août 2023.

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;

Année de naissance du fonctionnaire	Age d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire	Age à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive
Du 01/01 au 31/08/1961	62 ans	60 ans
Du 01/09 au 31/12/1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 ans	61 ans et 9 mois
A partir du 01/01/1968	64 ans	62 ans

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
• Bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n’est pas nécessaire.

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d’un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. L’UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d’effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

Montant de la pension partielle

Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :

• Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
• Le service à temps incomplet devient un service à  temps plein,
• Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50  % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d’assurance et six trimestres de durée de services.

Application

L’entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1^er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.

Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1^er septembre 2023 et la date de la demande.

L’adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 aout 2023.

Deux nouvelles mesures sont parues pour les agentes contractuelles et fonctionnaires à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaires ainsi que leurs homologues masculins, confrontés à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

Le 7 juillet est parue la loi n° 2023-567 créant des nouvelles mesures applicables aux agentes du public contractuelles ou fonctionnaires à temps non complet dont la durée du service est inférieure à 28 heures hebdomadaires.

Lorsque l’incapacité de travail fait suite à une interruption spontanée de grossesse avant la 22^ème semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai.

Et dans le cas d’une fausse couche médicalement constatée s’étant produite entre la 14^ème et la 21^ème semaine d’aménorrhée incluses, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les dix semaines suivantes. La seule exception de rupture de contrat serait avec la justification d’une faute grave de l’agente, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la fausse couche.

De la même manière et avec les mêmes conditions, un CDD ne peut être interrompu pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel.

Attention, si l’échéance du contrat à durée déterminée arrive durant une période de parentalité, l’agente ou l’agent peut ne pas voir son contrat renouvelé.

Voir en ligne :

• Articles 2 et 3 de la Loi n° 2023-567,

• article L.323-1-2 du Code de la sécurité sociale et article L.1225-4-3 et suivants du Code du travail.

Le décès d’un enfant donnait déjà lieu à des autorisations spéciales d’absence. La loi du 19 juillet 2023 vient d’accroître considérablement ce nombre de jours, pour les salariés du privé comme pour les agents publics.

Un ou une agente du public, confronté à cette situation, bénéficiera de plein droit de :

• 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours précédemment) lorsque l’enfant décédé était âgé de plus de 25 ans,
• 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours précédemment)
  •  lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans
  •  quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent,
  •  pour toute personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente.

Pour les agents ayant droit à 14 jours, la loi a conservé le bénéfice de plein droit d’une autorisation d’absence complémentaire de 8 jours pouvant être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Ces autorisations d’absence ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels et n’ont pas d’effet sur la constitution des droits à congés annuels.

Voir aussi :

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Codification de cette mesure dans le Code général de la Fonction publique : articles L622-1 et L622-2

L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir  d’achat (GIPA) soit reconduite pour l’année 2023 et met à disposition des agents un simulateur permettant de vérifier s’ils peuvent en bénéficier.

La GIPA au titre de 2023 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2018 au 31 décem­bre 2022.

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Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite GIPA

14 août 2023

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GIPApoint d’indicepouvoir d’achat

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Le taux d’inflation retenu est de 8,19% pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, augmenté seulement de 3,5 % au 1^er juillet 2022.

Cliquez sur l’image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 8,19 % ;
• valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
• valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui com­pensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

L’UNSA rappelle sa demande d’une nouvelle conférence salariale avant la fin 2023 pour tenir compte de la réalité de l’inflation alors que les 1,5 % d’augmentation  de la valeur du point d’indice, au 1^er juillet 2023, certes indispensables, demeurent insuffisants.

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Négociation salariale : décryptage pour la fonction publique territoriale

13 juin 2023

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GIPApoint d’indicepouvoir d’achat

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA est attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2018 et le 31/12/2022 ;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.