Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Agnès LAMBERT

Des points d’indice supplémentaires pour les agents publics les moins rémunérés

L’UNSA, avec d’autres organisations, réclame régulièrement une réévaluation des grilles indiciaires afin d’éviter des rémunérations inférieures au SMIC. Le gouvernement a décidé d’attribuer des points d’indice aux agents concernés. Le décret a été publié le 9 avril pour une application au 1er avril 2021.

Augmenter les grilles des agents de catégorie C : une exigence de l’UNSA

Avec la hausse du SMIC et malgré la revalorisation liée à PPCR, les rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au SMIC. Pour compenser, l’employeur public verse actuellement à ces agents une indemnité différentielle.

Le gouvernement, par la voix de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, a annoncé une hausse des grilles indiciaires au 1er avril 2021Le décret a été publié au Journal officiel du 9 avril 2021.

  • + 2 points pour les indices 330 à 333
  • + 1 point pour les indices 334 et 335

La valeur du point d’indice n’a toujours pas été réévaluée depuis 2017. C’est le gel de la valeur du point d’indice qui conduit le gouvernement à courir derrière le SMIC.

Un point d’indice brut mensuel vaut toujours 4,69 €.

A savoir :

  • 381 000 agents sont concernés dont 175 000 exercent dans les collectivités territoriales.
  • L’indemnité différentielle n’est pas soumise à retenue pour pension alors que les points d’indice le sont.

L’UNSA Fonction Publique réaffirme la nécessité d’ouvrir des négociations salariales rapidement afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les agents et en particulier celui des agents les moins rémunérés. C’est également indispensable pour préserver l’attractivité de la fonction publique.

Télétravail et enfants à la maison : des outils pour passer le cap

Depuis l’annonce de la fermeture des crèches, et des écoles et des collèges-lycées, beaucoup de parents s’inquiètent de l’adaptation du mode de vie à la maison avec les enfants en bas âge, les jeunes en cours de scolarité, les adolescents, instruits de la période similaire vécue l’an dernier. La CNAF propose des outils pour les aider.

Aussi La CNAF se mobilise pour faciliter l’accueil des enfants.

Pour les professionnels prioritaires, un questionnaire en ligne sur le site www.monenfant.fr permet de signaler les besoins d’accueil des enfants de moins de 16 ans. Ce site indique également les disponibilités offertes en crèche ou chez les assistantes maternelles.

Pour l’ensemble des parents, un espace dédié COVID-19 : Garde d’enfants, parents et professionnels disponible également sur le site www.monenfant.frfournit des informations actualisées telles que :
– Coronavirus : ressources à destination des parents
– Parents d’adolescents : des professionnels vous épaulent pendant le confinement
– Un guide pour les parents confinés

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales

Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents territoriaux.

La libre admi­nis­tra­tion n’auto­rise pas à faire n’importe quoi

La Fédération UNSA Territoriaux condamne les pra­ti­ques de cer­tai­nes col­lec­ti­vi­tés qui n’hési­tent pas à réduire les droits des agents ter­ri­to­riaux en se fon­dant de façon abu­sive sur une dis­po­si­tion cons­ti­tu­tion­nelle qui n’auto­rise pas une col­lec­ti­vité et à ses élus à s’affran­chir des Lois de la République. L’UNSA Territoriaux salue donc cette déci­sion.

Dans un état de droit, la Loi s’appli­que à toutes et tous ainsi qu’aux col­lec­ti­vi­tés et leurs établissements publics. La Fédération UNSA ter­ri­to­riaux cons­tate et déplore que cer­tains élus ou fonc­tion­nai­res d’auto­rité jus­ti­fient cer­tai­nes déci­sions abu­si­ves en se fon­dant sur le prin­cipe cons­ti­tu­tion­nel de libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés loca­les figu­rant à l’arti­cle 72 de la Constitution Française.

Cette stricte affir­ma­tion mérite d’être com­bat­tue car si ce prin­cipe existe dans le texte cons­ti­tu­tion­nel, il est néan­moins très enca­dré.

C’est bien le légis­la­teur, et non les auto­ri­tés ter­ri­to­ria­les, qui fixe les contours du prin­cipe de libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. En effet, l’Article 34 de la Constitution fran­çaise dis­pose que la loi déter­mine les prin­ci­pes fon­da­men­taux de la libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, de leurs com­pé­ten­ces et de leurs res­sour­ces, dis­po­si­tion com­plé­tée par l’arti­cle 72 §3 qui pré­ci­sent que «dans les condi­tions pré­vues par la Loi, ces col­lec­ti­vi­tés s’admi­nis­trent libre­ment…»

Dès lors, la Constitution reconnaît de façon non équivoque la supé­rio­rité du légis­la­teur dans l’ordre nor­ma­tif et limite ainsi la libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. Le légis­la­teur déter­mine les lois qui s’appli­quent à l’ensem­ble du ter­ri­toire et que les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les doi­vent donc appli­quer.

En bref, les élus ne dis­po­sent pas d’un blanc seing; ils res­tent subor­don­nés pour l’exer­cice de leurs com­pé­ten­ces à la norme légis­la­tive et sont soumis au res­pect des Lois comme toutes per­son­nes phy­si­que et morale agis­sant sur le ter­ri­toire natio­nal.

C’est dans ce sens que le Tribunal Administratif a confirmé qu’une col­lec­ti­vité ne tirait pas de la Loi la pos­si­bi­lité de réduire le pla­fond d’un CET à moins de 60 jours.

La Fédération UNSA Territoriaux s’en féli­cite et adresse ses féli­ci­ta­tions aux col­lè­gues de l’UNSA du Conseil dépar­te­men­tal de Loire Atlantique.

Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique

Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi « Transformation de la fonction publique ». Si l’UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore que le travail engage ne porte pas sur des enjeux essentiels comme la rémunération.

Ce que la DGAFP propose

Transposition des mesures issues de la loi TFP :

  • Le congé parental sera pris en compte dans la limite de cinq ans dans le calcul de l’ancienneté ou de la durée des services effectifs.
  • La rémunération des agents contractuels pourra tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
  • Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) seraient réduites à celles des commissions administratives paritaires (CAP). Elles perdraient la clause de compétence liée à l’examen de toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois sera créée en tant que sanction disciplinaire du groupe 1.

Mesures existantes transposées dans le décret 86-83 :

  • Protection des agents  contractuels contre des mesures discriminatoires.
  • Recours à la visio-conférence pour les entretiens de recrutement.
  • Intégration des congés pour VAE et pour bilan de compétences ainsi que de la période de professionnalisation.
  • En cas de restructurations, pour les agents en CDI, congé de transition professionnelle et mesures d’accompagnement.

Harmonisation avec certains droits des fonctionnaires :

  • Modulation de la durée de congé parental de 2 à 6 mois et relèvement de l’âge de l’enfant de 8 à 12 ans pour laquelle une disponibilité est de droit.
  • Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté à 5 ans au lieu de 3.
  • Réemploi après un congé de formation professionnelle.

Le même travail sera réalisé pour les décrets relatifs aux agents contractuels de la FPH et de la FPT. Pour la FPE, ce décret devrait entrer en vigueur en automne 2021.

Ce que l’UNSA Fonction publique en dit

  • Pour l’UNSA Fonction publique, la situation actuelle des agents contractuels ne peut demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée normalement chaque trois ans, l’est souvent par zéro.
  • Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation ou la CDisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités.
  • Le travail destiné à rendre plus lisibles les textes est utile, notamment pour les agents concernés. L’harmonisation par le haut des droits des agents contractuels est accueilli très favorablement par l’UNSA Fonction publique.
  • L’UNSA Fonction publique demande le maintien de la clause de compétence des CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.

/contractueldécretdroits/

Stéphane Daval

Élections CNRACL : l’UNSA Territoriaux remercie ses électeurs

Aux élections de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, l’UNSA maintient sa 4e position.

Les élections pour le col­lège des per­son­nels actifs et celui des per­son­nes retrai­tées de la caisse de retraite des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers se sont ter­mi­nées sur un cons­tat en demi-teinte concer­nant la par­ti­ci­pa­tion des électeurs et électrices. Dans le col­lège des actifs, elle a été deux fois moins impor­tante qu’en 2014 (16% versus 31%). Et si cette par­ti­ci­pa­tion est plus impor­tante dans le col­lège des retrai­tés, 29% en 2021, elle a, là aussi, baissé dras­ti­que­ment (41% en 2014).

Cette baisse de par­ti­ci­pa­tion n’a tou­te­fois pas modi­fié la répar­ti­tion des votes des électeurs et électrices. Au niveau natio­nal pour le col­lège des actifs, l’UNSA est arri­vée en 4e posi­tion der­rière la CGT, la CFDT et Force ouvrière avec 6,78% des voix. L’UNSA a ainsi pu comp­ter sur les voix de ses mili­tants et sym­pa­thi­sants ayant mani­festé leur sou­tien aux causes de nos fédé­ra­tions, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière.

Dans le col­lège des actifs, 72% des per­son­nes ayant voté pour l’UNSA sont des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux. L’UNSA Territoriaux a notam­ment été plé­bis­ci­tée :

• à 35% dans les Antilles fran­çai­ses,
• à 24% en Dordogne,
• à 23% dans l’Yonne,
• à 20% en Guadeloupe,
• à 17% en Ariège et à Paris,
• à 16% en Côte d’Or,
• à 15% dans le Haut-Rhin,
• à 14% la Réunion, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées,
• dans le Bas-Rhin et le Finistère (13%),
• à 12% dans la Nièvre, les Landes et la Haute-Savoie,
• et à 10% dans le Rhône, la Haute-Saône et la Loire-Atlantique.

Dans le col­lège des retrai­tés, c’est dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin que l’UNSA a obtenu ses plus forts taux.

L’UNSA Territoriaux tient à remer­cier les 25 295 agents en acti­vité dans les fonc­tions publi­ques ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière ainsi que les plus de 15 000 femmes et hommes en retraite pour leur geste : aller voter pour l’UNSA.

Retrouvez le détail des résul­tats via ce lien

Décret relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

JORF n°0080 du 3 avril 2021 – Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés



Publics concer­nés : les agents publics civils et mili­tai­res et les sala­riés rele­vant des dis­po­si­tions du I de l’arti­cle 115 de la loi de finan­ces pour 2018
Objet : pro­ro­ga­tion de la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion du jour de carence pour le ver­se­ment de la rému­né­ra­tion, du trai­te­ment et des pres­ta­tions en espè­ces au titre des congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pro­longe l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions qui déter­mi­nent les condi­tions dans les­quel­les est mise en œuvre la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion d’un jour de carence aux congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19 accor­dés aux agents publics et à cer­tains sala­riés
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du code de la sécu­rité sociale et de l’arti­cle 217 de la loi de finan­ces n° 2020-1721 du 29 ­dé­cem­bre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).Article 1


A l’arti­cle 3 du décret du 8 jan­vier 2021 sus­visé, la date : «31 ­mars 2021» est rem­pla­cée par la date : «1er juin 2021».Article 2


Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, la minis­tre des armées, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Les formations UNSA Territoriaux : Avril – Mai 2021

Des formations labellisées sont organisées par la Fédération UNSA Territoriaux. Celles-ci vous permettent d’utiliser votre «congé de formation syndicale» de 12 jours par an. Des ateliers CÉFU sont également disponibles mais ne bénéficient pas de ce dispositif. Retrouvez tous les thèmes abordés pour les mois d’avril et mai.
(Cette page est susceptible d’être actualisée)

Les for­ma­tions label­li­sées :

  • Mardi 27 Avril de 14h30 à 17h (En visio) : Temps de travail – Négocier les 1607h
  • Mardi 4 Mai de 9h30 à 12h (En visio) : Temps de travail – Négocier les 1607h
  • Mardi 11 Mai de 14h30 à 17h (En visio) : Temps de travail – Négocier les 1607h

Celles-ci vous per­met­tent donc d’uti­li­ser votre congé de for­ma­tion syn­di­cale qui est com­posé de 12 jours annuels.

Vous trou­ve­rez, en sui­vant ce lien, les docu­ments qui vous per­met­trons de deman­der à béné­fi­cier de la for­ma­tion choi­sie.

Il vous suffit d’indi­quer l’inti­tulé et la date de la for­ma­tion, de dater et signer avant de le retour­ner, le plus rapi­de­ment pos­si­ble, à votre admi­nis­tra­tion, au moins un mois avant la date de la for­ma­tion

Ensuite, rendez vous sur le site du CÉFU pour vous ins­crire en ligne à la for­ma­tion cor­res­pon­dante.

N’hési­tez pas à join­dre le Pôle Formation par télé­phone ou par mail si vous avez besoin d’infor­ma­tion com­plé­men­tai­res. (Voir la Rubrique – Formation fédé­rale)

Les ate­liers CÉFU Territoriaux :

  • Mercredi 7 avril de 9h30 à 12h (En visio) : Les Lignes Directrices de Gestion
  • Mardi 13 avril de 9h30 à 12h30 (En visio) : Découvrir l’UNSA et la Fédération UNSA Territoriaux
  • Jeudi 15 avril de 14h à 17h (En visio) : Créer son syndicat UNSA Territoriaux

Il n’y a pas de délai d’ins­crip­tion. Vous ne béné­fi­ciez pas du dis­po­si­tif de congé de for­ma­tion syn­di­cale pour ces ate­liers.

ATTENTION : Les places sont limi­tées. Merci de ne pas vous ins­crire à la légère, votre absence ino­pi­née risque de priver une per­sonne de son besoin de for­ma­tion.

COVID : FAQ Fonction Publique Territoriale

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis à jour la Foire Aux Questions (FAQ) pour la Fonction Publique Territoriale, le 2 avril 2021.
Retrouvez aussi la FAQ mise à jour par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP).

Les thèmes abor­dés :

I – Mesures visant à garan­tir la pro­tec­tion des per­son­nels dans les locaux

• Le port du masque s’impose t-il sys­té­ma­ti­que­ment?
• Que faire si un agent ne res­pecte pas l’obli­ga­tion de port per­ma­nent du masque?
• Pour les agents en pré­sen­tiel, com­ment favo­ri­ser un envi­ron­ne­ment pro­fes­sion­nel répon­dant aux recom­man­da­tions sani­tai­res?
• Comment garan­tir la sécu­rité des agents lors de la pause méri­dienne?

II – Situation des agents pré­sen­tant un risque de forme grave d’infec­tion au virus de la Covid-19, agents dits vul­né­ra­bles

• Qui sont les agents consi­dé­rés comme vul­né­ra­bles?
• Un agent vul­né­ra­ble peut-il être placé en télé­tra­vail?
• Qu’en est-il dans le cas où les mis­sions de l’agent vul­né­ra­ble ne peu­vent pas être exer­cées en télé­tra­vail?
• Quelles sont les mesu­res de pro­tec­tion ren­for­cées que l’employeur ter­ri­to­rial doit impé­ra­ti­ve­ment mettre en œuvre?
• Que se passe-t-il en cas de désac­cord entre l’agent vul­né­ra­ble et l’employeur sur l’appré­cia­tion portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesu­res de pro­tec­tions ren­for­cées?
• Quel jus­ti­fi­ca­tif doit pro­duire l’agent pré­sen­tant un risque de forme grave de la Covid-19 ou agent vul­né­ra­ble?
• Une prise en charge au titre des indem­ni­tés jour­na­liè­res de sécu­rité sociale (IJSS) des agents iden­ti­fiés comme vul­né­ra­bles est-elle pos­si­ble?

III – Situation des pro­ches de per­son­nes vul­né­ra­bles

• Quelles mesu­res doit-on appli­quer pour les agents par­ta­geant leur domi­cile avec une per­sonne vul­né­ra­ble?
• Dans quel­les condi­tions les agents par­ta­geant leur domi­cile avec une per­sonne vul­né­ra­ble doi­vent-ils exer­cer leur acti­vité pro­fes­sion­nelle?
• Comment l’employeur doit-il fixer des condi­tions d’emploi amé­na­gées pour les agents par­ta­geant leur domi­cile avec une per­sonne vul­né­ra­ble?
• Lorsque des condi­tions d’emplois amé­na­gées ne peu­vent être mises en place, quelle autre solu­tion peut être envi­sa­gée?

IV- Situation des agents iden­ti­fiés comme cas «contact à risque»

• Quelle est la situa­tion pour les agents iden­ti­fiés comme «cas contact à risque»?
• Une prise en charge au titre des indem­ni­tés jour­na­liè­res de sécu­rité sociale (IJSS) des agents iden­ti­fiés comme cas contact est-elle pos­si­ble?

V – Situation des agents au regard de la modi­fi­ca­tion des dates de congés sco­lai­res et de la fer­me­ture tem­po­raire des établissements d’accueil de leurs enfants

• Dans quelle posi­tion doit-on placer les agents contraints d’assu­rer la garde de leur enfant en cas de fer­me­ture de l’établissement d’accueil?
• Ces jours sont-ils à déduire du contin­gent total d’auto­ri­sa­tions d’absence pour garde d’enfant (com­mu­né­ment «garde d’enfants mala­des»)?

VI – Modalités de ges­tion des agents atteints de la Covid-19

• Dans quelle posi­tion admi­nis­tra­tive doit-on placer les agents testés posi­tifs à la Covid-19?

VII – Modalités de mise en place du télé­tra­vail

• Les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les doi­vent elles géné­ra­li­ser le recours au télé­tra­vail?
• Que faire lors­que la nature des mis­sions exer­cées ne permet pas le recours au télé­tra­vail?

VIII – La stra­té­gie natio­nale de vac­ci­na­tion

• Les méde­cins de pré­ven­tion peu­vent-ils pro­cé­der à la vac­ci­na­tion des agents ter­ri­to­riaux?
• Qui sont les agents ter­ri­to­riaux éligibles à la vac­ci­na­tion au moyen du vaccin AstraZeneca?
• La vac­ci­na­tion est-elle obli­ga­toire pour les agents ter­ri­to­riaux éligibles?
• Le per­son­nel infir­mier du ser­vice de méde­cine pré­ven­tive peut-il vac­ci­ner?

VIII – Dialogue social

• Dans quel­les condi­tions les ins­tan­ces loca­les de dia­lo­gue social peu­vent-elles se réunir à dis­tance?
• Quel est le rôle des comi­tés d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail (CHSCT) dans la mise en œuvre des mesu­res décou­lant du pro­to­cole prévu par la cir­cu­laire du Premier minis­tre du 1er sep­tem­bre 2020?
• Existe-il une obli­ga­tion de nommer un réfé­rent Covid? Auquel cas, quel­les mis­sions doit-il lui être confié?

IX – Régime indem­ni­taire

• Les agents placés en ASA peu­vent-ils per­ce­voir leur régime indem­ni­taire?
• Les agents placés en congé de mala­die ordi­naire peu­vent-ils per­ce­voir leur régime indem­ni­taire?

X – Questions diver­ses

• La Covid-19 peut-elle être reconnue en mala­die pro­fes­sion­nelle?
• Les congés boni­fiés non pris durant la période d’état d’urgence sani­taire peu­vent-ils être repor­tés?
• L’agent dont la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment (PPR) a été inter­rom­pue en raison de la crise sani­taire, peut-il voir celle-ci pro­ro­gée?
• Quelles sont les règles appli­ca­bles au CET au titre de l’année 2020?
Un employeur peut-il impo­ser à un agent de pro­cé­der à un test PCR ou anti­gé­ni­que?

Téléchargez la FAQ Covid Fonction Publique Territoriale

La Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique a également mis à jour une FAQ Covid pour la Fonction Publique.

Elle aborde les points sui­vants :

• Les ser­vi­ces de méde­cine de pré­ven­tion de la FPE peu­vent-ils réa­li­ser des vac­ci­na­tions contre la covid-19?
• Quelles sont les moda­li­tés de recours au télé­tra­vail?
• Pour les agents exer­çant en pré­sen­tiel, quel­les sont les règles rela­ti­ves à l’envi­ron­ne­ment pro­fes­sion­nel?
• Quelles sont les règles appli­ca­bles en matière de res­tau­ra­tion?
• Est-il pos­si­ble de pré­sen­ter une carte pro­fes­sion­nelle comme jus­ti­fi­ca­tif pour se rendre sur le lieu de tra­vail ou faut-il une attes­ta­tion com­plé­men­taire de l’employeur?
• Quelle est la situa­tion pour les agents iden­ti­fiés comme «cas contact à risque»?
• Quelles sont les règles rela­ti­ves au jour de carence pour les agents testés posi­tifs?
• Quelle est la situa­tion pour les agents consi­dé­rés comme vul­né­ra­bles?
• Quelle est la situa­tion des conjoints des per­son­nes vul­né­ra­bles?
• Quelle est la situa­tion des agents au regard de la modi­fi­ca­tion des dates de congés sco­lai­res d’une part, de la fer­me­ture tem­po­raire des crè­ches et établissements sco­lai­res d’autre part?
• Quelle situa­tion pour les agents dont l’acti­vité est réduite pen­dant la période de crise sani­taire?
• Quelles sont les moda­li­tés d’iso­le­ment des agents de la FPE reve­nant de pays hors Union euro­péenne et de cer­tains ter­ri­toi­res ultra-marins?
• Est-il pos­si­ble de pro­ro­ger la durée des période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment – PPR dès lors que la crise sani­taire a pu impac­ter le bon dérou­le­ment?
• Les CHSCT doi­vent-ils être consul­tés à la mise en place de l’ensem­ble des mesu­res décou­lant du pro­to­cole? Comment doi­vent-ils être asso­ciés à la défi­ni­tion et à la mise en œuvre des mesu­res?
• Les ins­tan­ces de dia­lo­gue social peu­vent-elles être consul­tées for­mel­le­ment à dis­tance?
• Les concours et exa­mens sont-ils main­te­nus?
• Pourquoi est-il vive­ment recom­mandé de télé­char­ger l’appli­ca­tion «Tous anti-Covid»?
• La date de vali­dité des tickets res­tau­rant est-elle pro­lon­gée?
• Les congés boni­fiés non pris pen­dant la crise sani­taire peu­vent-ils être repor­tés?

Communiqué : vaccination par la médecine du travail

Les personnels âgés de 50 à 64 ans présentant des facteurs de comorbidité et désireux de se faire vacciner doivent contacter eux-mêmes la médecine du travail.

La stra­té­gie vac­ci­nale a conduit le Gouvernement à pro­po­ser, par le biais du pro­to­cole pour la vac­ci­na­tion par les méde­cins du tra­vail au moyen du vaccin AstraZeneca, aux pro­fes­sion­nel.les de santé, quel que soit leur âge, et aux per­son­nes âgées de 50 à 64 ans pré­sen­tant des fac­teurs de vul­né­ra­bi­lité (*) vis-à-vis du SARS-COV 2, de se faire vac­ci­ner. Cette stra­té­gie est déployée confor­mé­ment aux recom­man­da­tions vac­ci­na­les émises par la Haute auto­rité de santé (HAS) dans ses avis du 27 ­no­vem­bre 2020 et du 2 ­fé­vrier 2021 et sur leur lieu de tra­vail.

Les agent.e.s qui le sou­hai­tent et qui intè­grent les recom­man­da­tions de la HAS ont la pos­si­bi­lité de se faire vac­ci­ner par la méde­cine de pré­ven­tion et les ser­vi­ces de santé au tra­vail, car ils cons­ti­tuent le relais effi­cace de ces cam­pa­gnes de vac­ci­na­tions.

Cependant, les employeurs ter­ri­to­riaux ne peu­vent trans­met­tre aux méde­cins du tra­vail la liste de celles et ceux sus­cep­ti­bles de se faire vac­ci­ner pour d’évidentes rai­sons de secret médi­cal. Et les ser­vi­ces de méde­cine du tra­vail ne peu­vent pas plus contac­ter direc­te­ment les agent.es concer­nés pour les invi­ter à se faire vac­ci­ner.

Si vous sou­hai­tez vous faire vac­ci­ner, l’UNSA vous invite donc à pren­dre direc­te­ment l’atta­che de votre méde­cin du tra­vail.

Enfin, les CHSCT doi­vent, à ce sujet, se réunir rapi­de­ment pour contri­buer à la stra­té­gie de mise en œuvre de cette cam­pa­gne de vac­ci­na­tion.

L’objec­tif est aussi que les néces­sai­res garde-fous que sont le secret médi­cal, les condi­tions sani­tai­res de vac­ci­na­tion mais aussi la prio­rité donnée aux agent•e•s ayant des fac­teurs de vul­né­ra­bi­lité (*) soient garan­tis.

(*) Facteurs de vul­né­ra­bi­li­té :
• patho­lo­gies cardio-vas­cu­lai­res : hyper­ten­sion arté­rielle (HTA) com­pli­quée (avec com­pli­ca­tions car­dia­ques, réna­les et vas­culo-céré­bra­les), anté­cé­dent d’acci­dent vas­cu­laire céré­bral, anté­cé­dent de coro­na­ro­pa­thie, anté­cé­dent de chi­rur­gie car­dia­que, insuf­fi­sance car­dia­que stade NYHA III ou IV;
• dia­bète non équilibré ou com­pli­qué;
• patho­lo­gies res­pi­ra­toi­res chro­ni­ques sus­cep­ti­bles de décom­pen­ser lors d’une infec­tion­vi­ra­le : bron­cho pneu­mo­pa­thie obs­truc­tive, asthme sévère, fibrose pul­mo­naire, syn­drome d’apnées du som­meil, muco­vis­ci­dose notam­ment;
• obé­sité avec indice de masse cor­po­relle (IMC) ≥ 30;
• cancer évolutif sous trai­te­ment (hors hor­mo­no­thé­ra­pie);
• cir­rhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
• immu­no­dé­pres­sion congé­ni­tale ou acquise;
• syn­drome dré­pa­no­cy­taire majeur ou anté­cé­dent de splé­nec­to­mie;
• mala­dies du moto­neu­rone, myas­thé­nie grave, sclé­rose en pla­ques, mala­die de Parkinson, para­ly­sie céré­brale, qua­dri­plé­gie ou hémi­plé­gie, tumeur mali­gne pri­mi­tive céré­brale, mala­die céré­bel­leuse pro­gres­sive.
• can­cers et de mala­dies héma­to­lo­gi­ques mali­gnes en cours de trai­te­ment par chi­mio­thé­ra­pie;
• per­son­nes trans­plan­tées d’orga­nes soli­des;
• per­son­nes trans­plan­tées par allo­greffe de cel­lu­les sou­ches héma­to­poïé­ti­ques;
• poly-patho­lo­gies chro­ni­ques et pré­sen­tant au moins deux insuf­fi­san­ces d’orga­nes
• cer­tai­nes mala­dies rares et par­ti­cu­liè­re­ment à risque en cas d’infec­tion (liste établie par les filiè­res de santé des mala­dies rares);
• tri­so­mie 21.

Téléchargez le com­mu­ni­qué au lien sui­vant

Podcast : l’égalité professionnelle dans la fonction publique en mars 2021

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars, nous répondons à vos questions avec Sophie Huneau, secrétaire fédérale de l’UNSA Territoriaux.

Dans ce qua­trième pod­cast de l’UNSA Fonction Publique, nous abor­dons l’actua­lité des agents de la fonc­tion publi­que.

L’UNSA Fonction Publique revient sur l’égalité pro­fes­sion­nelle femme homme dans la fonc­tion publi­que.

Sommaire :
• Les ensei­gne­ments de la crise sani­taire en matière de droit des femmes (0’34)
• Les agen­tes et agents ont-ils été récom­pen­sés de leurs efforts depuis un an? (1’29)
• Les métiers fémi­ni­sés de la fonc­tion publi­que sont-ils mieux reconnus? (2’32)
• La crise sani­taire révèle-t-elle des iné­ga­li­tés entre les femmes et les hommes? (3’42)
• Quel plan d’action pour une meilleure égalité pro­fes­sion­nelle? (4’32)
• L’égalité pro­fes­sion­nel­le : une oppor­tu­nité pour les hommes aussi? (5’22)