CITIS : Congé pour invalidité temporaire imputable au service et jurisprudence
L’employeur peut-il revenir sur l’imputabilité du service qu’il avait accordée à une agente ? La réponse dépend de la manière dont il a écrit l’arrêté de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Les faits
Une agente territoriale avait eu un accident de travail en 2019. L’imputabilité au service ayant été constatée, elle avait été placée par la mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque, dans les Pyrénées orientales (66) en CITIS. La date de consolidation avait été fixée à avril 2021.
En mai 2021, l’agente effectue plusieurs arrêts maladie qu’elle attribue à une rechute. La mairie lui signifie un nouveau Citis à partir du 31 juillet 2021 avec la publication d’un arrêté. Mais le 30 mars 2022, le Conseil médical départemental émet un avis défavorable sur l’imputabilité au service de l’arrêt de travail et des soins depuis le 25 mai de l’année précédente.
La ville émet alors un nouvel arrêté, le 25 avril 2022, refusant de reconnaître imputable au service la recute, retirant les arrêtés de 2021 de CITIS et requalifiant les arrêts de travail en maladie ordinaire.
L’explication
Lorsque l’imputabilité au service est reconnue, elle donne lieu à un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (C.I.T.I.S). C’est le cas aussi lors d’une rechute, de fait de la même pathologie. Comme l’expliquent les magistrats du Palais-Royal, « cette décision est créatrice de droits au profit de l’agent ». En outre, une autorité territoriale ne peut retirer un tel arrêté que dans des cas très précis :
- À la demande de l’agent,
- En cas d’illégalité de la décision mais uniquement dans un délai de quatre mois.
Dans le cas présent, la mairie a procédé au retrait du Citis neuf mois après l’avoir publié.
En l’occurrence, l’article 37-9 du décret 87-602, créé par l’article 5 du décret 2019-301 relatif au CITIS dans la fonction publique territoriale, a une subtilité dans son écrit que n’avait pas saisie la mairie. Dans son 2e alinéa, il est en effet écrit que « lorsque l’administration ne constate pas l’imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. »
L’administration avait, dans son arrêté, indiqué un placement en CITIS et non un placement à titre provisoire. N’ayant pas ajouté l’adjectif « provisoire » dans son arrêté de 2021, elle ne peut se prévaloir de son droit à le retirer neuf mois après.
Pour être légale et en l’absence de cette précision de langage, la décision de retrait aurait dû intervenir dans les quatre mois suivants, et avec la certitude que le placement n’avait pas lieu d’être, par exemple avec une décision rapide du Conseil médical départemental.
Le résultat du jugement
Saisi en référé, le juge du tribunal administratif de Montpellier avait d’abord entériné la décision municipale. Mais le Conseil d’État, lui aussi saisi en référé, vient de donner raison à l’agente. Il demande donc au tribunal administratif de Montpellier de rejuger cette affaire à l’aulne de ces éléments.
Lire la jurisprudence : Conseil d’État du 3 novembre 2023, n°465818.
