Non classé

Police Municipale : régime indemnitaire, les négociations finalisées

Agnès LAMBERT12 mars 2024

À l’issue du rendez-vous de Beauvau du 5 mars 2024 avec la ministre, en présence des employeurs territoriaux, les représentants des organisations syndicales dont l’UNSA sont arrivés au bout d’une longue négociation à des avancées. Pour l’UNSA Territoriaux, même si elles ne satisfont pas la totalité des revendications, ces avancées permettent de continuer à travailler sur les sujets dont celui des grilles indiciaires.

La prochaine étape est déjà programmée pour le 27 mars 2024, avec la présentation des projets de décret au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Un projet de protocole d’accord rédigé par les associations des maires de France sera présenté aux organisations syndicales pour inciter les maires à honorer les décrets concernant les nouveaux taux et la nouvelle prime.

D’autres revendications restent toujours non satisfaites pour l’UNSA, elles nécessiteront l’ouverture de nouvelles négociations avec le gouvernement. La ministre a annoncé l’ouverture du Beauvau de la sécurité PM dès le 11 avril pour évoquer le sujet des retraites.

Revalorisation du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres

La refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres s’inscrit en complément des mesures indiciaires mises en œuvre en 2023 :

Passage des deux grades du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sur la grille « A-type »,
Décontingentement de l’accès à l’échelon spécial pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police municipale,
prochaine modification de la grille indiciaire des gardes champêtres chefs principaux,
réforme de la promotion interne intervenue fin 2023 qui améliorera les perspectives d’évolution professionnelle et salariale de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux.

Le projet de refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres retiendrait les orientations suivantes :

Conserver les dispositions spécifiques à la police municipale dérogatoires au principe du RIFSEEP,
Revaloriser toutes les catégories, notamment les catégories B et C,
Aligner le régime des gardes-champêtres sur celui des agents de police municipale.

Pour ce faire et afin de préserver une cohérence réglementaire et budgétaire, la mise en œuvre de ces orientations s’appuie sur les arbitrages suivants :

1°) Le régime indemnitaire s’organise autour d’une indemnité unique composée de deux parts :

Une part « fonction » calculée en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) un pourcentage fixé dans la limite de pourcentages maximums prévus par décret pour les quatre cadres d’emplois ;
Une part « engagement professionnel et manière de servir » forfaitaire fixée dans la limite de montants maximums prévus par décret pour les quatre cadres d’emplois.

2°) L’indemnité unique composée de deux parts serait dénommée « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE) en reprenant l’actuelle dénomination d’« indemnité spéciale de fonction » (ISF) utilisée pour les directeurs de police municipale à l’article 3 du décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 et en y ajoutant la dimension d’engagement professionnel.

3°) Les modalités de versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont les suivantes :

La part « fonction » est versée mensuellement ;
La part « engagement professionnel et manière de servir » peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant et peut être complétée, dans la limite de ce même plafond, d’un versement annuel en fin d’année.

4°) La refonte du régime indemnitaire ne modifiera pas les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), des indemnités d’astreintes et de permanence ou pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.

Évolution du régime indemnitaire

Régime indemnitaire actuel

Grade	ISMF sur le Traitement Indiciaire Brut	ISMF part fixe	Plafonds indemnitaires
Directeur (A)	25% max.	7500€ max.	19698,66€
Chef de service (B)	30% max.	Ø	10491,44€
Agent (C)	20% max.	IAT	10169,85€
Garde-champêtre (C)	20% max.	jusqu’à 4168€	9815,41€

Nouveau régime indemnitaire

Grade	ISFE part fonction	ISFE engagement et manière de servir	Plafonds indemnitaires
Directeur (A)	33% max. (+8%)	9500€ max.(+2000€)	25602,23€
Chef de service (B)	32% max. (+2%)	7500€ max(+7500€)	18190,86€
Agent (C)	30% (+10%)	5000€ max.(création plafond)	14002,79€
Garde-champêtre (C)	30% (+10%)	5000€ max.(création plafond)	14002,79€

À noter : données exprimées en euros annuels bruts à partir des grilles indiciaires applicables au 01/01/2024. Les plafonds indemnitaires correspondent au montant indemnitaire maximum que peut percevoir un fonctionnaire à l’indice sommital du dernier grade de son cadre d’emplois. La future grille indiciaire des gardes champêtres est prise en compte pour la présentation du régime indemnitaire rénové.

Annexe : Cas-types

Différents cas-types sont présentés ci-dessous afin d’apprécier les effets de la réforme. Chaque cas-type est composé de deux tableaux :

Un tableau qui présente les composantes actuelles de la rémunération et les montants associés ;
Un tableau qui présente les composantes futures de la rémunération et les montants associés aux nouveaux taux et montants maximums.

Les cas-types sont élaborés en prenant en compte les grilles indiciaires applicables en 2024 (nouvelles grilles indiciaires applicables depuis le 1er décembre 2023, intégration des 5 points d’IM supplémentaires et prise en compte de la prochaine grille indiciaire des gardes champêtres).

Gardien brigadier – 2ème échelon

Rémunération actuelle maximale

Indice Brut	Indice Majoré	Traitement Indiciaire Brut	ISMF 20% max.	IAT max.	Rémunération brut annuelle max.
371	369	21798,08€	4359,62€	3994,63€	30152,33€