La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment l’extension du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre et l’obligation de vaccination pour certains professionnels a été adoptée par le Parlement. Ce texte va désormais passer entre les mains du Conseil constitutionnel qui pourra en modifier le contenu. Au vu de la situation inédite induite par la crise sanitaire, l’UNSA demande de véritables mesures d’accompagnement et un dialogue social sans failles.

Si le texte prévoit, dès la promulgation de la loi, l’extension du pass sanitaire aux usagers des bars, transports nationaux publics de longues distances, etc., il donne aux travailleurs jusqu’au 30 août pour présenter un pass sanitaire valide à leur employeur. Ce délai supplémentaire que l’UNSA appelait de ses vœux, leur laisse ainsi le temps de mieux organiser leur vaccination.

Au-delà de cette date, les travailleurs qui ne présenteraient pas de pass sanitaire valide (vaccination, tests ou guérison) verront leur contrat de travail suspendu. Pour l’UNSA, même si la mesure est imparfaite, la possibilité de reclasser le travailleur sur un autre poste doit absolument être mobilisée pour éviter la casse sociale. Elle appelle les employeurs à privilégier un dialogue social fort et régulier avec les représentants du personnel.

S’agissant de l’obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels (soignants, aides à domicile, etc.), l’UNSA prend acte de la souplesse introduite dans le texte pour les salariés et agents qui auront engagé leur parcours vaccinal au 15 septembre. Dans l’attente de leur 2ème dose, ces derniers pourront ainsi continuer à exercer sous réserve d’un test virologique négatif.

Enfin s’agissant de l’isolement obligatoire en cas de contamination à la Covid-19, l’UNSA demande à ce que les salariés et les agents concernés bénéficient du maintien complet de leur rémunération, et ce quel que soit leur statut ou leur ancienneté.

L’UNSA sera particulièrement vigilante quant à l’application de la loi et refuse qu’elle se traduise par des licenciements secs.

La vaccination contre la Covid-19 étant à ce jour le seul moyen connu pour lutter efficacement contre l’épidémie, l’UNSA appelle à faciliter la vaccination de l’ensemble des travailleurs et particulièrement ceux directement concernés par tous les moyens possibles (créneaux spécifiques, médecine de travail, etc.). L’UNSA appelle par ailleurs les travailleurs, en tant que citoyens, à se faire vacciner pour préserver leur santé, mais aussi celle des autres.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la décision du dépôt d’un projet de loi sur la vaccination « Covid-19 » et le pass sanitaire.

La ministre de la Fonction publique a réuni les représentants des organisations syndicales de la Fonction publique afin de présenter le projet de loi sur la vaccination, le pass sanitaire et l’isolement obligatoire en cas de COVID, que le gouvernement va soumettre au parlement. Selon la ministre, l’objectif est de préserver le pays d’un nouveau confinement alors que la situation sanitaire liée au variant Delta s’aggrave.

En effet, selon les scénarios de l’Institut Pasteur, le pays va connaître une hausse du nombre de cas positifs suivie d’une hausse des hospitalisations qui sera supérieure à celle de mars 2020. Le variant Delta est nettement plus contagieux que le variant Alpha, lui-même plus contagieux que la première forme virale.

Laisser du temps

L’UNSA Fonction Publique constate que selon ces mêmes études, une personne vaccinée est susceptible de transmettre 12 fois moins le virus qu’une personne non vaccinée. La vaccination est une solution efficace pour lutter contre la pandémie. Elle alerte néanmoins sur les conséquences d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories. Elle demande que du temps soit laissé aux agents concernés afin qu’ils puissent s’organiser, y compris pour le pass sanitaire.

Si l’UNSA Fonction Publique comprend que la vaccination puisse protéger à la fois les agents et les usagers dans le cadre d’un parcours de soin ou d’une intervention à la personne, elle juge, néanmoins, excessive toute mesure de révocation ou de licenciement, alors que les agents se sont mobilisés sans compter durant toute la crise sanitaire, et ce, au péril de leur vie.  Un dialogue étroit doit être mené avec les personnes concernées.

Faire confiance aux agents

Elle demande que le projet de loi, ou ses textes d’application, garantissent des droits aux agents afin d’éviter toute injustice : droit d’explication, droit de recours, étude au cas par cas.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique se félicite d’avoir été entendue en ce qui concerne les Autorisations Spéciales d’Absence pour se faire vacciner, pour accompagner un jeune lors de la vaccination ou en cas d’effets secondaires.

Elle insiste sur la nécessité de mieux expliquer la situation sanitaire, de mieux accompagner (notamment sur le plan des conditions de travail) et de mieux reconnaitre les agents publics. Ce sont des conditions indispensables pour créer la confiance nécessaire à la gestion de la crise.

Luc Farré

Dans une réponse ministérielle du 08/06/2021 à une question écrite posée par un parlementaire à la demande de l’UNSA Territoriaux, d’octroyer aux agents ter­ri­to­riaux une indem­nité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le sec­teur privé, le gouvernement précise que c’est possible!

Mise à jour : Acteurs publics se saisit de la réponse appor­tée par le gou­ver­ne­ment à la ques­tion posée par l’UNSA Territoriaux

«Les employeurs ter­ri­to­riaux dis­po­sent de la pos­si­bi­lité de valo­ri­ser la valeur pro­fes­sion­nelle, l’inves­tis­se­ment per­son­nel ou la contri­bu­tion au col­lec­tif de tra­vail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite dans le cadre du com­plé­ment indem­ni­taire annuel cons­ti­tuant la seconde part du régime indem­ni­taire tenant compte des fonc­tions, des sujé­tions, de l’exper­tise et de l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel (RIFSEEP).»

La Fédération UNSA Territoriaux vous conseille : N’hési­tez pas à faire valoir cette pos­si­bi­lité auprès de votre col­lec­ti­vité!

Voir en ligne : PRIME de DEPART A LA RETRAITE : L’Unsa saisit la minis­tre pour obte­nir une prime de départ à la retraite au même titre que dans le privé

Télécharger la ques­tion et la réponse «Prime de départ en retraite des agents des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les»

Susceptible d’évoluer pendant la phase parlementaire, le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire contient quelques éléments saillants découlant des annonces d’Emmanuel Macron le 12 juillet dernier.

Pass sanitaire

Un pass sanitaire valide (soit un test PCR ou Antigénique négatif, soit un justificatif d’une vaccination complète, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19) est exigé pour avoir accès aux :
• activités de loisirs
• restaurants et bars
• foires et salons
• services accueillant des personnes vulnérables (sauf en cas d’urgence)
• centres commerciaux
• trajets en France de longue distance, effectués par les transports publics

• sanction d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les exploitants d’un lieu ou d’un établissement, pour les responsables d’un évènement, pour un exploitant de transport qui n’aurait pas contrôlé la détention par ses clients d’un pass sanitaire valide.

Les salariés de ces secteurs, pour pouvoir exercer, doivent présenter un pass sanitaire valide à leurs employeurs.

• Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant plus de deux mois justifiera son licenciement.

Covid

Toute personne positive devra désormais rester à l’isolement durant 10 jours avec interdiction de sortie sauf de 10h00 à 12h00.

Obligation vaccinale

Elle s’applique :
• aux personnes exerçant leur activité dans les établissements et services de santé et médico-sociaux,
• aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services,
• aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS),
• aux membres des associations agréées de sécurité́ civile
• aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.

Pour pouvoir continuer à exercer, les personnes concernées devront présenter le résultat d’un test de dépistage dès le lendemain de la promulgation de la loi.

À partir du 15 septembre, elles devront être vaccinées pour pouvoir exercer leur métier.

• Si un travailleur est absent plus de deux mois car il n’a pas appliqué ces nouvelles règles, il pourra être licencié.
• Les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) qui ne contrôleraient pas l’application de cette règle seront passibles d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’UNSA se met déjà en ordre de marche, avec ses militants dans les secteurs directement concernés pour :
– négocier avec les employeurs les modalités de mise œuvre effective des autorisations d’absence pour se faire vacciner ;

• négocier avec l’employeur la possibilité de mettre à contribution la médecine du travail pour la vaccination, mais aussi pour la réalisation des tests PCR ou antigénique ;
• revisiter le Document Unique d’Évaluation des Risques afin d’y inclure ces nouvelles mesures ;
• négocier avec les employeurs l’organisation du travail pour satisfaire à l’obligation de contrôle (qui doit s’en charger ? comment ? avec quels moyens ? …) ;
• informer les salariés de ces nouvelles obligations.

Enfin, au niveau national, l’ UNSA continuera à militer afin que le décret permettant de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle, soit très largement étendu, permettant ainsi une reconnaissance plus facile de cette maladie.

Le Comité de suivi des retraites (CSR) vient de rendre public son 8ème avis dans un contexte inédit de crise sanitaire et économique. Il confirme les projections du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de juin. Il conforte ainsi l’idée qu’il n’y a pas d’urgence à réformer notre système, ce que défend l’UNSA.

Mis en place dans le cadre de la réforme des retraites menée par l’ancienne ministre Marisol Touraine, le CSR est chargé de vérifier chaque année le maintien du niveau de vie des retraités, l’équité entre assurés et la pérennité financière de notre système de retraite.

Cette année encore, le CSR ne formule aucune recommandation. Il indique que la crise Covid et le transfert de la dette sociale à la Cades ne nécessiteront pas de mesures supplémentaires, même si ce dernier va entrainer une forte pression sur les finances sociales.

Il rappelle enfin que la situation sanitaire rend difficile toute projection à court et moyen terme.

Cependant, les déficits devraient commencer à se résorber à compter de 2030 et la part des dépenses de retraites dans le PIB se stabiliser à 13,5 %, donc en deçà des 14 % assignés au système

Ces chiffres confirment en tout point l’analyse de l’UNSA, à savoir qu’il n’y a pas d’urgence à engager une réforme des retraites.

L’UNSA le redit, l’urgence est aujourd’hui à la stabilisation de la reprise et à la lutte contre le chômage. Elle réitère aussi sa demande d’ouvrir une véritable concertation sur la gestion de la dette Covid.

Le 12 juillet dernier, le Président de la République annonçait une quasi obligation de vaccination pour un certain nombre de travailleurs à compter du 1er août. Au vu des délais, l’UNSA demande un peu plus de souplesse pour ceux qui auraient entamé leur démarche de vaccination.

À la veille de l’intervention du Président de la République le 12 juillet, l’obligation de vaccination pour les soignants ne faisait déjà plus guère de doutes. Mais il a pris de court un certain nombre de travailleurs non encore vaccinés. Et pour cause, à compter du 1er août les salariés et agents des secteurs exigeant la présentation du pass sanitaire pour la population (centres commerciaux, hôpitaux, loisirs de plus de 50 personnes, restaurants, transports longue distance, etc.) seront dans l’obligation de présenter, eux aussi, un pass conforme.

Si l’UNSA invite les travailleurs, et plus globalement la population à se faire vacciner, elle rappelle cependant qu’ils avaient probablement prévu de se faire vacciner à la rentrée. En effet, le Gouvernement ayant tardé à ouvrir la possibilité de vaccination dans 2 lieux différents, cela a généré un recul de la vaccination à l’arrivée des congés d’été.

De plus, le délai d’un mois en moyenne entre 2 doses, auquel s’ajoute une semaine pour que le pass sanitaire soit effectivement valable, va obliger des centaines de milliers de travailleurs à pratiquer des tests PCR très régulièrement, aggravant ainsi encore plus le déficit de l’Assurance Maladie.

Aussi l’UNSA appelle le Gouvernement à être plus souple vis-à-vis des travailleurs concernés et demande que tout salarié ou agent pouvant prouver l’enclenchement d’une démarche de vaccination (date de rdv certifiée, première injection effective, etc.), soit autorisé à se rendre sur son lieu de travail, sans avoir à présenter de test PCR. Pour l’UNSA, il est bien entendu que cette souplesse ne doit pas remettre en cause le respect strict des gestes barrières.

L’accord télétravail dans la fonction publique a recueilli une signature unanime le 13 juillet : toutes les organisations syndicales et tous les représentants des employeurs (État, territoriaux et hospitaliers).

L’UNSA a décidé de signer l’accord télétravail. Il s’agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l’ordonnance du 17 février 2021. 

Cet accord a donc une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.

Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.

Les accords qui en  résulteront ne pourront pas être moins-disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s’appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents./Sur le même sujet /Temps de lecture : 1 min.Télétravail : l’avis de l’UNSA Fonction Publique13 juillet 2021/accordtélétravailnégociationnégociation collective

L’UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu’ils devront être volontaristes y compris au niveau de l’indemnisation du télétravail dont l’application sera effective dès le 1er septembre pour la FPE et la FPH.

Cliquez ici pour lire l’accord cadre télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet