L’UNSA Fonction Publique tout en demandant l’abrogation du jour de carence a voté favorablement le projet de décret suspendant le jour de carence pour les seuls agents atteint par le virus du Covid-19. Il s’agit d’une mesure de protection indispensable pour la protection de tous.

La sus­­pen­­sion du jour de carence pour les sala­­riés et les agents publics en cas de Covid-19 est une avan­­cée posi­­tive. C’est une réponse à la reven­­di­­ca­­tion portée par l’UNSA depuis la fin du pre­­mier état d’urgence sani­­taire.

Le décret étudié au Conseil Commun de la Fonction Publique du 7 jan­­vier 2021, per­­met­­tra de mieux pro­­té­­ger les agents mala­­des de la Covid-19, leurs col­­lè­­gues et les usa­­gers. C’est une mesure atten­­due, de bons sens et de santé publi­­que.Cependant, l’UNSA Fonction Publique cons­tate que ce décret ne pré­voit cette sus­pen­sion que jusqu’au 31 mars 2020. Cette date, mal­heu­reu­se­ment, ne coïn­ci­dera pas avec la fin de l’épidémie.

L’UNSA Fonction Publique a donc émis deux vœux pen­­dant le CCFP.

• Dans le pre­mier, l’UNSA Fonction Publique demande, au gou­ver­ne­ment et à sa majo­rité, de voter une loi per­met­tant la sus­pen­sion du jour de carence jusqu’à la fin de l’épidémie ou a minima, jusqu’à la fin de la cam­pa­gne de vac­ci­na­tion.

• Par ailleurs, l’ins­tau­ra­tion du jour de carence dans la fonc­tion publi­que depuis 2017 reste, pour l’UNSA, une mesure idéo­lo­gi­que injuste et inef­fi­cace. Elle se tra­duit par une aug­men­ta­tion des congés d’une semaine ou plus. De nom­breux agents publics per­çoi­vent de modes­tes rému­né­ra­tions et ne peu­vent se per­met­tre de perdre une jour­née de salaire. Ils se ren­dent sur leur lieu de tra­vail tout en étant affai­blis voir conta­gieux en repous­sant leur recours aux soins.

L’UNSA Fonction Publique insiste pour que le gou­­ver­­ne­­ment revienne sur ce dis­­po­­si­­tif et abroge défi­­ni­­ti­­ve­­ment le jour de carence afin de garan­­tir la pro­­tec­­tion de la santé des agents et des usa­­gers en toutes cir­­cons­­tan­­ces.

Le décret 2020-1492 modifie quelques modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public des trois versants. Ce décret donne également des précisions quant au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires. L’UNSA Fonction Publique a approuvé ces nouveautés lors du CCFP du 23 juillet 2020.

Les nouveautés

• Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel.
• Une nouvelle situation de réouverture du droit à congé après la période initiale de trois ans s’ajoute : celle de la gravité de la pathologie de l’enfant nécessitant une présence soutenue des parents et des soins contraignants.
• La demande doit être accompagnée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie de l’accident ou du handicap.

Les agents qui béné­fi­cient actuel­le­ment d’un congé de pré­sence paren­tale peu­vent opter pour l’appli­ca­tion de ces nou­vel­les dis­po­si­tions.

Rappel

Le congé de pré­sence paren­tale est accordé à l’agent lors­que la mala­die, l’acci­dent ou le han­di­cap d’un enfant à charge pré­sente une par­ti­cu­lière gra­vité ren­dant indis­pen­sa­bles une pré­sence sou­te­nue de sa mère ou de son père et des soins contrai­gnants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonc­tion­naire. Le nombre de jours de congé dont il peut béné­fi­cier à ce titre ne peut excé­der trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. La période de congé ne peut être impu­tée sur la durée du congé annuel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale (AJPP). L’agent peut per­ce­voir 310 AJPP sur la période maxi­male de trois ans et 22 AJPP au maxi­mum par mois.
Son mon­tant est de :

• 43,83 euros pour un couple,
• 52,08 euros pour une personne seule.

Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires

Les fonc­tion­nai­res sta­giai­res ont droit au béné­fice du congé de soli­da­rité fami­liale ainsi qu’à l’allo­ca­tion d’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie.
Le fonc­tion­naire sta­giaire qui a béné­fi­cié de ce congé voit sa date de fin de stage repor­tée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Cette période de congé de soli­da­rité fami­liale est prise en compte, lors de la titu­la­ri­sa­tion, pour l’inté­gra­lité de sa durée, dans le calcul des ser­vi­ces rete­nus pour le clas­se­ment et l’avan­ce­ment.

Voir en ligne : Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le « forfait mobilités durables » est maintenant accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2020 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2020. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.

Le décret « for­fait mobi­li­tés dura­bles » pour le ver­sant État de la Fonction Publique est du 9 mai 2020, ceux concer­nant les ver­sants hos­pi­ta­lier et ter­ri­to­riale sont du 9 décem­bre 2020. La date d’appli­ca­tion est rétroac­tive au 11 mai 2020. L’UNSA Fonction Publique regrette cette paru­tion tar­dive pour les deux der­niers ver­sants. Peu de temps est laissé aux agents concer­nés pour pren­dre connais­sance de ce dis­po­si­tif.

Agents concernés

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait

Le « for­fait mobi­li­tés dura­bles » est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo. Par déro­ga­tion, il l’est pour la période du 11 mai 2020 au 31 décem­bre 2020.L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €. Pour 2020, il est de 100 €.

Conditions de versement

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Pour 2020, cette durée est rame­née à 50 jours. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.

Voir en ligne : Forfait mobilités durables a minima

Retrouvez les 3 attes­ta­tions de dépla­ce­ment liées au couvre-feu sur le site du gou­ver­ne­ment :

• une attestation pour les déplacements dérogatoires personnels,
• une attestation pour se rendre sur son lieu de travail et les déplacements professionnels,
• une attestation pour les déplacements scolaires.

Précision : Est-il pos­si­ble de pré­sen­ter une carte pro­fes­sion­nelle comme jus­ti­fi­ca­tif pour se rendre sur le lieu de tra­vail ou faut-il une attes­ta­tion com­plé­men­taire de l’employeur public ?

La carte pro­fes­sion­nelle des agents publics tient lieu de jus­ti­fi­ca­tif pour les
dépla­ce­ments pro­fes­sion­nels le cas échéant entre 20h et 6h, période de couvre-feu. Il n’est donc pas néces­saire de dis­po­ser d’une attes­ta­tion de l’employeur.

Si la carte pro­fes­sion­nelle n’indi­que pas le lieu de tra­vail, l’UNSA recom­mande d’avoir sur soi un docu­ment pré­ci­sant ce lieu.

Voir en ligne : Attestations de déplacement dérogatoire liées au couvre-feu

Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2021

Pour rappel, la paye de décem­bre 2020 sera versée le mardi 22 décem­bre 2020 et la pen­sion de décem­bre 2020 le mer­credi 23 décem­bre 2020.

Vous pouvez nous poser vos ques­tions sur le site de l’UNSA Fonction Publique dans la « rubri­que contact ».

Depuis sa constitution, l’UNSA a fondé son engagement sur le respect de droits et de valeurs, figurant notamment dans sa charte, rappelant ainsi son attachement à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés.

La date du 9 décembre, anniversaire de l’adoption de la loi de séparation des Églises et de l’État est l’occasion de rappeler qu’elle permet à toutes et tous de bénéficier de la liberté absolue de conscience et de garantir la neutralité de l’État.

Alors que les événements tragiques d’octobre dernier et l’assassinat de Samuel Paty sont toujours dans nos mémoires, il est indispensable, aujourd’hui, de rappeler avec force que nous devons rester mobilisés pour combattre celles et ceux qui s’attaquent aux valeurs de la République.

L’ UNSA n’acceptera aucune remise en cause des fondamentaux de la loi de 1905 et restera mobilisée aux côtés des organisations défendant le principe de laïcité et refusant son instrumentalisation.

L’ UNSA sera à ce titre particulièrement attentive aux dispositions de la proposition de loi « garantissant le respect des principes républicains », notamment par son implication dans les travaux de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme).

JORF n°0291 du 2 décembre 2020 – Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Publics concer­nés : les admi­nis­tra­tions de l’Etat et leurs établissements publics, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics, les établissements publics men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Objet : ins­ti­tu­tion d’un rap­port social unique et d’une base de don­nées socia­les au sein des admi­nis­tra­tions de l’Etat et leurs établissements publics, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics et des établissements publics men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er jan­vier 2021 sous réserve des dis­po­si­tions pré­vues à l’arti­cle 12. Il pré­voit une période tran­si­toire du 1^er jan­vier 2021 jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2022, pen­dant laquelle le rap­port social unique est pré­senté au comité tech­ni­que com­pé­tent. Le décret défi­nit les moda­li­tés d’élaboration des rap­ports sociaux uni­ques et des bases de don­nées socia­les au cours de cette période tran­si­toire
Notice : le décret fixe les condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre pour les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que de l’arti­cle 5 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que ins­ti­tuant un rap­port social unique et une base de don­nées socia­les dans les admi­nis­tra­tions publi­ques. Il pré­cise le péri­mè­tre, la portée, le contenu et les règles de mise à dis­po­si­tion et de confi­den­tia­lité de la base de don­nées socia­les et du rap­port social unique
Références : le décret est pris pour appli­ca­tion des arti­cles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 183 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, dans sa rédac­tion issue de l’arti­cle 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Liens vers les chapitres :

Chapitre I^er : Dispositions rela­ti­ves a la base de don­nées socia­les

Chapitre II : Dispositions rela­ti­ves au rap­port social unique

Chapitre III : Dispositions tran­si­toi­res et fina­les

JORF n°0291 du 2 décembre 2020 – Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res titu­lai­res et sta­giai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire, magis­trats de l’ordre admi­nis­tra­tif, agents contrac­tuels de droit public
Objet : assou­plis­se­ment des condi­tions d’ouver­ture et de renou­vel­le­ment du congé de pré­sence paren­tale, cla­ri­fi­ca­tion des condi­tions d’attri­bu­tion et de mise en œuvre du congé de soli­da­rité fami­liale pour les fonc­tion­nai­res sta­giai­res des trois fonc­tions publi­ques
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret déter­mine les moda­li­tés de prise du congé de pré­sence paren­tale de manière frac­tion­née ou sous la forme d’un temps par­tiel. Il ajoute une seconde situa­tion de réou­ver­ture du droit à congé à l’issue de la période maxi­male de trois ans, lors­que la gra­vité de la patho­lo­gie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert néces­site tou­jours une pré­sence sou­te­nue de l’un des deux parents et des soins contrai­gnants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maxi­mum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de pré­sence paren­tale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renou­vel­le­ment.
Par ailleurs, il pré­voit les condi­tions d’attri­bu­tion et les moda­li­tés de mise en œuvre et de comp­ta­bi­li­sa­tion du congé de soli­da­rité fami­liale au cours la période de stage, pour les fonc­tion­nai­res sta­giai­res des trois fonc­tions publi­ques
Références : le décret, pris, d’une part, pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 5 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à ren­for­cer la prise en charge des can­cers pédia­tri­ques par la recher­che, le sou­tien aux aidants fami­liaux, la for­ma­tion des pro­fes­sion­nels et le droit à l’oubli et de l’arti­cle 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 ­dé­cem­bre 2019 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2020 et, d’autre part, pour l’appli­ca­tion de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie et l’exten­sion du champ d’appli­ca­tion du décret n° 2013-67 du 18 ­jan­vier 2013 rela­tif au congé pour soli­da­rité fami­liale et à l’allo­ca­tion d’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie pour les fonc­tion­nai­res rele­vant de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr)

Liens vers les chapitres :

Chapitre I^er : Dispositions rela­ti­ves au congé de pré­sence paren­tale dans la fonc­tion publi­que de l’État

Chapitre II : Dispositions rela­ti­ves au congé de pré­sence paren­tale dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

Chapitre III : Dispositions rela­ti­ves au congé de pré­sence paren­tale dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

Chapitre IV : Dispositions rela­ti­ves au congé de soli­da­rité fami­liale pour les fonc­tion­nai­res sta­giai­res

Chapitre V : Dispositions tran­si­toi­res et fina­les

La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Amélie de Montchalin, a présidé la réunion de lancement des travaux sur l’ordonnance PSC qui doit être discutée au CCFP au début 2021.
L’UNSA a rappelé ses 10 principes et principales revendications. L’ambition est de permettre à tous les agents publics, titulaires comme contractuels, actifs comme retraités, de bénéficier d’une Protection Sociale Complémentaire de qualité.

L’UNSA a rap­pelé dix éléments qu’elle juge comme impor­tants alors que s’ouvre ce dos­sier aux mul­ti­ples enjeux (cou­ver­ture santé de tous les agents, pré­voyance amé­lio­rée, pou­voir d’achat,…)

1. Un cou­plage entre santé et pré­voyance.
2. Un dis­po­si­tif pre­nant en compte la soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle.
3. Un dis­po­si­tif pre­nant en compte la soli­da­rité pro­fes­sion­nelle, qui couvre tous les agents en toutes cir­cons­tan­ces.
4. Une par­ti­ci­pa­tion signi­fi­ca­tive et inci­ta­tive de l’employeur.
5. Une adhé­sion non obli­ga­toire dans le cadre actuel.
6. Un dis­po­si­tif qui donne une place au dia­lo­gue social dans l’établissement des cahiers des char­ges, des appels d’offre, des choix rete­nus.
7. L’amé­lio­ra­tion des dis­po­si­tions sta­tu­tai­res en pré­voyance.
8. La néces­sité de ne pas entre­te­nir la confu­sion entre Protection sociale et Action sociale.
9. L’inclu­sion de la dépen­dance dans les offres rete­nues.
10. La por­ta­bi­lité indis­pen­sa­ble.

L’ordon­nance devrait cou­vrir toute la fonc­tion publi­que et ouvrir la porte à des dis­cus­sions ver­sant par ver­sant. La minis­tre a évoqué des pers­pec­ti­ves per­met­tant d’amé­lio­rer la cou­ver­ture des agents publics en santé et en pré­voyance avec une meilleure par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics.

L’UNSA Fonction publi­que est donc prête à par­ti­ci­per à des dis­cus­sions ou à des négo­cia­tions.