La création d’un référent laïcité dans chaque administration, collectivité et établissement hospitalier permettra de renforcer le principe de laïcité.

Fidèle à ses valeurs, l’UNSA Fonction Publique est la seule organisation syndicale à avoir approuvé le décret créant les « référents laïcité » lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 24 novembre 2021.

Le principe de laïcité, corollaire de la neutralité, est pourtant au cœur du statut de la fonction publique.

Quel sera le rôle du référent laïcité ?

• Sensibiliser au principe de laïcité les agents publics et les chefs de service.
• Diffuser de l’information sur le principe de laïcité.
• Conseiller les agents publics et les responsables de services pour la mise en œuvre de ce principe, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations portant sur des situations individuelles ou d’ordre général.
• Coordonner l’organisation d’une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
• Il peut aussi être chargé d’une mission de médiation entre les usagers du service public et l’administration.

L’UNSA a obtenu qu’il ne puisse pas être choisi hors des agents de la fonction publique et qu’il puisse bénéficier d’un parcours de formation adaptée à sa mission.

Il devra également être connu de l’ensemble des agents et pouvoir être sollicité rapidement.

Reste que pour remplir pleinement cette mission, les référents laïcité devront bénéficier de moyens et de temps. L’UNSA Fonction Publique sera extrêmement vigilante à ce qu’ils puissent en disposer réellement partout.

Des idées pour faire bouger les choses, on en a tous et toutes !
C’est pourquoi, nous avons décidé de vous donner la parole, à vous salariés et agents, pour exprimer vos priorités sur le travail, le pouvoir d’achat, les transitions écologique et technologique, la formation et la reconversion professionnelles…

L’enquête accessible sur https://vu.fr/VMpY est un questionnaire en ligne, rapide, ouvert à celles et ceux qui veulent faire valoir leurs idées.

L’élection présidentielle, et les législatives dans la foulée, détermineront les cinq années à venir.
Nous, ce sont vos préoccupations et vos priorités que nous souhaitons mettre en lumière.
Il n’est pas questions d’élaborer un programme, ou de sélectionner un candidat, mais de mettre en lumière ce que disent les travailleurs du privé et du public. Nous nous servirons de cette consultation en la croisant avec nos mandats afin de soumettre les exigences de l’UNSA pour le futur quinquennat.

Alors prenez la parole, faites valoir votre voix en cliquant ici

Une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail est mise en place dans les trois versants de la fonction publique depuis le 1er septembre 2021. L’UNSA vous en explique les modalités de mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale. 

Quel est le montant de cette indemnité forfaitaire ?

• Son montant est de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement. Le montant maximal annuel est de 220 €, soit 88 jours de télétravail indemnisables par année civile. Le versement se fait trimestriellement. Outre-mer, cette indemnisation n’est pas soumise à majoration.

Qui peut-en bénéficier dans la fonction publique ?

• Tous les agents peuvent en bénéficier : fonctionnaires, contractuels de droit publics, ouvriers d’État, magistrats, apprentis. L’indemnité est versée quelle que soit la modalité de télétravail que j’ai retenue (jours fixes, flottants, mixtes…), à condition d’avoir été autorisée par l’employeur.

Je suis agent dans le versant territorial de la fonction publique, y-a-t-il des conditions particulières ?

• La mise en œuvre de cette indemnisation nécessite une délibération. Le montant de 2,50 € ne peut être modulé, par contre le nombre de jours maximal peut-être revu sans pouvoir dépasser la limite de 88 jours. Sans délibération, l’indemnisation ne peut être versée.

J’ai télétravaillé en 2021, comment vais-je être indemnisé ?

• Le forfait télétravail est entré en vigueur le 1^er septembre 2021. Avant cette date, aucun jour n’est indemnisable.
• Du 1^er septembre au 31 décembre 2021, l’indemnisation s’opérera sur la base des journées effectuées et autorisées. Le versement se fera au cours du 1^er trimestre de l’année 2022. Il sera automatique, sans aucune démarche de ma part.

Je vais télétravailler en 2022, comment vais-je être indemnisé ?

• A partir du 1^er janvier 2022, l’indemnisation se fera sur la base prévisionnelle des journées de télétravail demandées et autorisées pour l’année civile. Un versement trimestriel d’un montant équivalent au quart de l’indemnité prévisionnelle est versée.
• A la fin de l’année 2022, mon employeur compte les journées effectivement réalisées. Si je n’ai pas accompli les journées prévues (congés, maladie, retour sur site…), une régularisation interviendra au cours du 1^er trimestre 2023. Si j’ai dépassé la base prévisionnelle après accord de mon employeur, une indemnisation supplémentaire me sera versée au cours du 1^er trimestre 2023.

Dois-je déclarer cette indemnisation dans mes revenus pour les impôts ?

• Si j’ai choisi les frais réels, cette indemnisation rentre dans mes revenus imposables. Si j’ai choisi la déduction forfaitaire de 10 %, je ne déclarerai pas cette indemnisation.
• Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de « l’indemnité inflation de 100 € » pour chaque Français percevant moins de 2000 € net mensuels.

En effet, elle bénéficiera à 38 000 000 de personnes, actifs comme retraités, quelle que soit leur quotité de temps travaillé et elle représente 3,8 milliards d’€.

Concrètement, tous les agents publics qui ont un revenu brut calculé entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre inférieur à 26 000 € bénéficieront de ces 100 €. Ils devraient les percevoir fin janvier 2022.

Cependant, cette indemnité de 100 € net, défiscalisée et désocialisée, ne répond que ponctuellement à la question du pouvoir d’achat des agents publics à l’heure d’une reprise de l’inflation. Celle-ci n’est pas seulement liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Elle pèse sur tous les agents publics, les retraités, comme leurs familles, qui sont donc confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat.

L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement l’ouverture de négociations sur la rémunération de tous les agents publics, qu’ils exercent à l’État, dans une collectivité territoriale ou dans un hôpital. Alors que s’est ouverte la conférence sur les perspectives salariales, le contexte impose notamment une revalorisation du point d’indice.  

Bagnolet le 3 novembre

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

La conférence sur les perspectives salariales s’est poursuivie le 27 octobre par une réunion sur l’attractivité de la Fonction Publique. L’UNSA a développé ses conceptions pour la renforcer.

L’attractivité est un véritable enjeu pour l’avenir de la fonction publique. Pour l’UNSA, cet enjeu passe obligatoirement par une amélioration des rémunérations de tous les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires, qu’ils exercent dans une collectivité, un établissement hospitalier ou dans la fonction publique de l’État.

Augmenter toutes les rémunérations

Dans le contexte actuel de forte reprise de l’inflation, une autre politique salariale est indispensable. Pour l’UNSA, elle passe par la revalorisation régulière de la valeur du point d’indice afin de garantir les revenus des agents, lutter contre le déclassement et mieux les reconnaître.

Pour l’UNSA, les travaux de cette conférence doivent concerner les trois versants. Ainsi, par exemple, nous mesurons les difficultés pour recruter ou fidéliser des agents dans les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux.

Le constat est simple : sur certains métiers ou fonctions, il y a une forte concurrence entre les secteurs public et privé car il n’y a pas assez de personnes formées sur le marché du travail. L’UNSA rappelle que la rémunération et les conditions d’emploi et de travail deviennent, alors, des facteurs déterminants. Il y a donc nécessité et urgence à améliorer les traitements ainsi que les déroulements de carrière des agents publics.

Quelles sont les raisons qui font qu’un jeune choisisse d’exercer dans la fonction publique ? Qu’un plus ancien entre ou reste dans la fonction publique ?

Évidemment, les réponses seront différentes selon les catégories des agents (C, B ou A), selon les lieux d’affectations et selon les rémunérations servies au moment du recrutement ou en milieu. de carrière. Elles reposent aussi sur une amélioration de l’image de la fonction publique et des conditions d’exercice.

Pour l’UNSA, les employeurs de la fonction publique doivent offrir des perspectives de carrières, les expliquer aussi bien pour les titulaires que pour les contractuels. Cela passe donc par  une autre politique de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences), par un renforcement des politiques de ressources humaines et par un meilleur accompagnement des agents tout au long de leur carrière.

Toutes les enquêtes montrent que la grande majorité des agents sont  fiers de leur mission au service de l’intérêt général. Par contre, souvent ils constatent qu’ils ne sont pas assez soutenus et reconnus.

Pour améliorer l’attractivité de la fonction publique, l’UNSA propose d’agir, également :

• sur les conditions et l’organisation du travail,
• sur la qualité de vie au travail,
• sur les moyens donnés aux agents pour exercer leurs missions,
• sur la qualité des locaux professionnels,
• sur l’autonomie donnée pour accomplir leurs missions,
• sur l’égalité professionnelle,
• sur le renforcement de l’action sociale (accueil des jeunes enfants, par exemple).

Elle propose une réflexion sur l’organisation hiérarchique afin de renforcer les équipes et les collectifs de travail.

Une nécessité : pourvoir tous les postes, partout, sur tous les territoires

L’UNSA estime qu’une réflexion doit s’ouvrir pour aborder la fidélisation sur les postes. Le service public doit être accessible facilement et partout.

Les réponses sont probablement statutaires et financières. Elles devront être adaptées selon les zones géographiques. Elles pourraient aussi s’appuyer sur une nouvelle politique de logement pour les agents publics et d’accompagnement lors de leur nomination ou prise de poste.

De plus, l’UNSA demande un bilan des dispositifs mis en place récemment comme les concours nationaux à affectation locale ou comme le versement de fortes primes dans le département de la Seine-St-Denis.

Une conférence sur les perspectives salariales en cinq temps

Après cette réunion d’octobre sur l’attractivité, les discussions se poursuivront mensuellement :

• en novembre, autour de l’égalité professionnelle femmes/hommes
• en décembre, autour des carrières et des parcours professionnels
• en février, autour des recrutements sur contrat et les contractuels
• en mars, sur les sujets encore non abordés et pour les premières restitutions.

Tout en sachant qu’aucune mesure immédiate n’en résultera, l’UNSA Fonction Publique participera à ces groupes de travail. Elle portera à nouveau ses revendications sur les rémunérations qui doivent être fortement augmentées et les carrières de la fonction publique qui doivent offrir de meilleures perspectives. 

Elle ne cautionnera pas une restitution des travaux qui ne tiendrait pas compte de ses propositions et serait a contrario un recueil de pistes pour affaiblir la fonction publique. Les 5,5 millions d’agents publics et les Français attachés aux services publics le valent bien. 

Pierre D’ANDREA

Après les 50 000 suppressions de postes envisagées par Emmanuel Macron en 2017, des responsables politiques lancent les enchères pour 2022 : 150 000 puis 200 000 pour Valérie Pécresse, 250 000 pour Eric Ciotti… Qui dit mieux ?

La volonté libérale de limiter « l’administration administrante » conduit à mettre en péril les missions de contrôle de l’État et méprise la professionnalité des agents administratifs.

Sans vergogne, ces « responsables » politiques désignent les fonctionnaires de l’État comme la cause des difficultés budgétaires de la Nation. Ils sont les premiers à demander, quand se présentent des difficultés que l’État intervienne avec…. ses fonctionnaires !

Caricaturalement, ils présentent les fonctionnaires comme un coût oubliant que l’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers tient, pour une bonne part, à la qualité de ses services publics. C’est aussi vers eux que se tournent en priorité les Français quand apparaissent des difficultés dans le pays

L’UNSA Fonction Publique, au moment de l’ouverture de la campagne des présidentielles, tient à rappeler l’attachement des Français à leurs services publics, patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Le sentiment d’abandon qu’ils ont dans certains territoires (ruraux ou urbains) prend largement sa source dans la disparition des services publics de proximité.

Bagnolet le 21 octobre 2021

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Avec la fin du quinquennat Macron, la presse s’est intéressée à vérifier si la promesse de suppression de 50 000 fonctionnaires avait été tenue. L’UNSA va plus loin et met en ligne son éclairage alors que le rapport annuel est présenté.

La presse a conclu (hâtivement) au regard des seules données du PLF 2022 … que non.

Première remarque :  ne regarder que le PLF 2022 revient à limiter la notion de fonctionnaire au seul État et à occulter ce qui se passe en FPT et FPH.

Deuxième remarque : n’observer que le PLF 2022 pour tirer des conclusions revient à vérifier des promesses présidentielles à partir les promesses gouvernementales des budgets.

Fonction Publique de l’État

On peut mesurer l’emploi public à partir de plusieurs séries de données :

• Les annonces du PLF à l’année n-1 : il s’agit bien d’un projet qui adopté donnera la Loi de Finances Initiale qui fixe les plafonds d’emplois (nombre global dont l’utilisation reste à la discrétion des responsables de programme) et les schémas (entrées- sorties) qui traduisent les choix politiques faits
• Les constats du RAP (année n+1) qui vérifie la consommation des plafonds d’emplois a posteriori et donne une mesure beaucoup plus réelle de l’emploi public en quantité globale. La Cour des Comptes, dans son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’exercice précédent précise ces données.
• Les données du Rapport sur la Fonction Publique (n+2) qui comptabilise non seulement la totalité des emplois, mais également la qualité de ces emplois (fonctionnaires, contrats de toutes natures). Qui plus est, il s’intéresse aux trois versants et non aux seuls fonctionnaires de l’État

Les récentes affirmations se sont donc faites sur la première option et essentiellement sur les choix affichés en matière de schémas d’emplois. Choix, comme nous allons voir, hasardeux puisque bâties sur, là aussi, des promesses…

Données Projet de Loi de Finances (PLF)

Les données PLF se réfèrent aux plafonds d’emploi qui ne rendent compte que d’une partie de l’emploi public, essentiellement les fonctionnaires, les ouvriers d’Etat et les contrats « classiques ». Les emplois aidés en sont écartés ce qu’a, à plusieurs reprises, critiqué la Cour des comptes.

Par ailleurs, une politique de transformation des contrats aidés en contrats publics (notamment à l’éducation nationale pour les personnels d’accompagnement s’est mise en place à partir de 2016
Les données correspondent aux budgets général et annexes de l’Etat et ne rendent pas compte de tout l’emploi (environ 80%) mais le plus « visible » constamment visé par les critiques de certains.

Ainsi peut-on voir l’évolution de l’emploi public total dans les documents des PLF successifs :

	PLF 2017	PLF 2018	PLF 2019	PLF 2020	PLF 2021	PLF 2022
Emplois PLF	1 945 147	1 960 333	1 964 659	1 950 428	1 945 029	1 949 686
Variation n-1		15 186	4 326	– 14 231	– 5 399	4 657
Variation 2022/2017						4 539

On observe bien une stabilité du nombre des emplois loin des 50 000 suppressions annoncées.

Données d’exécution du budget:

A l’inverse des données PLF qui ne sont que des projections, elles traduisent la vérité de l’emploi de l’année précédente.

Focus sur 2020 (données Cour des Comptes) :

• En exécution, 2 801 emplois ont été créés en 2020, soit 2 602 de plus que le schéma prévu en LFI.
• Ces créations de postes supplémentaires se concentrent essentiellement sur le ministère de l’Éducation nationale et de la justice. Ces créations décidées en cours d’année font repartir significativement à la hausse le nombre d’emplois, ce qui marque un changement significatif par rapport à 2018 et 2019.

Éducation Nationale :

En 2020, les effectifs du ministère de l’Éducation nationale sont repartis à la hausse (+ 3 048 ETP, contre une baisse de 3 816 ETP en 2019), alors qu’aucune création d’emploi n’était prévue en LFI.

L’écart s’explique en grande partie par des recrutements supplémentaires dans le premier degré : autorisations complémentaires de recruter en cours d’année pour éviter la fermeture de classes en milieu rural, recrutement à titre temporaire en réponse à la pandémie de covid 19 de personnels contractuels pour remplacer les enseignants vulnérables.

Le graphique ci-dessus (issu du rapport 2020) montre bien l’évolution différenciée des emplois lors des deux derniers quinquennats. Il montre également l’écart entre la promesse budgétaire en LFI et la réalité de la consommation effective des emplois.

Justice :

Les créations nettes d’emplois de la mission Justice ont atteint 2 419 ETP, soit 999 emplois de plus que prévu en LFI pour 2020. Cet écart s’explique principalement par la création en fin d’année de 950 emplois supplémentaires au titre de la « justice de proximité », à la suite des annonces gouvernementales.

Remarques :

• On le voit à partir des données ci-dessus l’essentiel de l’évolution de l’emploi en 2020 est conjoncturelle avec la Covid 19 ou provient de nouveaux choix politiques affirmés en cours d’année.

• Quand on regarde la totalité des emplois de l’État, on voit clairement l’évolution depuis 2012. L’augmentation a été importante pendant le quinquennat Hollande. A contrario la baisse est nette depuis 2017 (près de 20 000 emplois en moins), l’inversion de tendance s’expliquant largement par la conjoncture.

Emploi public

On va s’intéresser à l’ensemble de l’emploi public, toutes formes confondues, mais également sur les trois versants.

Données Rapport Annuel de la FP

Elles sont exhaustives, mais présentent l’immense inconvénient de n’être disponibles qu’à n+2. Il s’agit ici des données sur l’emploi total y compris les contrats aidés.

Ces contrats aidés venaient donc en plus des emplois habituels (fonctionnaires et contractuels).

Sur les dernières années, ils ont été mis progressivement en extinction pour dans bon nombre de cas être transformés en emplois « classiques » c’est le cas notamment à l’Éducation ou la Police.

Contrats aidés	2016	2017	2018	2019	2020
FPE	76 400	56 800	33208	14 002	3 203
FPT	91 400	67 800	38596	32 520	23 027
FPH	21 600	14200	6800	5 208	3 445
Total FP	189 400	138 800	78 604	51 730	29 675

 L’incidence sur l’emploi total est donc importante.

	2017	2018	2019	2019-2017
	avec contrats aidés	avec contrats aidés	avec contrats aidés	avec contrats aidés
FPE	2 507 100	2 469 231	2 491 487	– 15 613
FPT	1 970 000	1 918 925	1 935 435	– 34 565
FPH	1 187 700	1 179 051	1 184 338	– 3 362
Total FP	5 664 800	5 567 207	5 611 260	– 53 540

FPE :

Les données de la DGAFP confirment la diminution de l’emploi public total (en intégrant les emplois aidés) et inversent les constats faits sur la base des seuls PLF.

En revanche, si on ne considère que les seuls emplois inscrits dans les plafonds d’emplois, l’affirmation est juste, il y a bien eu 85 000 créations sur le trois premières années du quinquennat dans les trois versants de la fonction publique.

Cependant, il est intéressant de noter qu’un emploi créé n’est pas toujours pourvu ! En 2020, 19 651 emplois sont restés vacants.

Ministères	Plafond d’autorisation d’emplois 2020	Écart constaté en utilisation d’ETP fin 2020
Agriculture et alimentation	29798	+ 85
Armées	270 748	– 990
Cohésion des territoires	18	– 1
Culture	9 584	– 196
Économie et finances	133 694	– 2 555
Éducation Nationale	1 020 653	– 10 475
Enseignement supérieur	6 990	– 236
Europe et affaires étrangères	13 554	– 9
Intérieur	290 406	– 4 779
Justice	87 655	– 738
Outre-mer	5 583	– 392
Service du premier ministre	9 678	– 443
Solidarité et santé	74 582	+ 164
Transition écologique	37 384	+ 967
Travail, emploi et insertion	8 696	– 3
Total	1 932 052	– 19 651

Source rapport annuel sur l’État de la FP2021 – Plafond d’emplois (ETP) pour les seuls ministères hors opérateurs

L’UNSA Fonction Publique revendique toujours que les emplois créés par le parlement soient effectivement pourvus.

En conclusion, chacun peut y trouver ce qu’il souhaite pour sa démonstration.

Mark Twain avait bien raison, il existe trois sortes de mensonges… les petits mensonges, les sacrés mensonges et… les statistiques !

Des droits nouveaux ont été ouverts aux agents les moins formés en mai 2021. Le projet de décret portant sur leurs modalités de mise en œuvre a été présenté aux organisations syndicales par l’administration. Pour l’UNSA Fonction Publique, ce projet n’est pas assez abouti et nécessite un nouveau groupe de travail.

De nouveaux droits :

Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d’au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle sont concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique.

• Ils bénéficieront d’un accès prioritaire aux actions de formation professionnelle.
• Le congé de formation professionnelle sera mieux indemnisé et plus longtemps. Le projet actuel prévoit que cette indemnisation sera de deux ans au lieu d’un, la première année à 100 % du traitement brut et la seconde à 85 %. Actuellement seule la première année sur les trois possibles est indemnisée à 85 %.
• La durée du congé pour bilan de compétences et celle pour validation des acquis de l’expérience (VAE) seront portées à 48 heures de service au lieu de 24 h.
• Ces agents auront accès au congé de transition professionnelle, jusqu’à présent exclusivement réservé aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI de l’État victimes de restructuration de services.

L’UNSA Fonction Publique demande à ce que les conditions d’accès aux congés pour bilan de compétences et VAE soient facilitées pour ces agents. Elle sera vigilante pour que la durée d’engagement à servir une administration après un congé de formation professionnelle, normalement du triple de la durée indemnisée, soit limitée à la durée utilisée de la première année indemnisée.

Accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle

Pour tous les agents publics, la DGAFP propose que les employeurs publics mettent en œuvre un accompagnement dans les projets d’évolution professionnelle des agents. Celui-ci comprendrait : 

• Un accompagnement personnalisé constitué de l’ensemble de dispositifs d’information, de conseil et de soutien proposé par l’employeur et formalisé dans un document. Celui-ci serait accessible numériquement.
• Un bilan de parcours professionnel visant à définir des pistes d’évolution professionnelle. Il serait conduit par un professionnel.
• Un plan individuel de développement des compétences élaboré conjointement par l’agent et son employeur.
• Il pourrait contenir des périodes d’immersion professionnelle, permettant à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier et l’observation d’un milieu professionnel en vue de confirmer ou non son projet d’évolution professionnelle.

L’UNSA Fonction Publique demande à ce que soit mis en place un lien entre les plans de formation continue et l’offre d’accompagnement personnalisé. Elle souhaite que le professionnel qui conduira les bilans de parcours professionnel soit mieux défini dans ses compétences. La communication des dispositifs proposés aux agents doit se faire au plus proche des agents et ne peut se réduire à une transmission exclusivement numérique.

L’avis de l’UNSA Fonction Publique

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce projet de décret comporte des avancées pour les agents publics. Sa mise en œuvre effective reposera sur un  financement adapté et volontariste partout, en particulier dans les collectivités territoriales.