Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.
L’UNSA Fonction Publique tout en demandant l’abrogation du jour de carence a voté favorablement le projet de décret suspendant le jour de carence pour les seuls agents atteint par le virus du Covid-19. Il s’agit d’une mesure de protection indispensable pour la protection de tous.
La suspension du jour de carence pour les salariés et les agents publics en cas de Covid-19 est une avancée positive. C’est une réponse à la revendication portée par l’UNSA depuis la fin du premier état d’urgence sanitaire.
Le décret étudié au Conseil Commun de la Fonction Publique du 7 janvier 2021, permettra de mieux protéger les agents malades de la Covid-19, leurs collègues et les usagers. C’est une mesure attendue, de bons sens et de santé publique.Cependant, l’UNSA Fonction Publique constate que ce décret ne prévoit cette suspension que jusqu’au 31 mars 2020. Cette date, malheureusement, ne coïncidera pas avec la fin de l’épidémie.
L’UNSA Fonction Publique a donc émis deux vœux pendant le CCFP.
• Dans le premier, l’UNSA Fonction Publique demande, au gouvernement et à sa majorité, de voter une loi permettant la suspension du jour de carence jusqu’à la fin de l’épidémie ou a minima, jusqu’à la fin de la campagne de vaccination.
• Par ailleurs, l’instauration du jour de carence dans la fonction publique depuis 2017 reste, pour l’UNSA, une mesure idéologique injuste et inefficace. Elle se traduit par une augmentation des congés d’une semaine ou plus. De nombreux agents publics perçoivent de modestes rémunérations et ne peuvent se permettre de perdre une journée de salaire. Ils se rendent sur leur lieu de travail tout en étant affaiblis voir contagieux en repoussant leur recours aux soins.
L’UNSA Fonction Publique insiste pour que le gouvernement revienne sur ce dispositif et abroge définitivement le jour de carence afin de garantir la protection de la santé des agents et des usagers en toutes circonstances.
Le décret 2020-1492 modifie quelques modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public des trois versants. Ce décret donne également des précisions quant au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires. L’UNSA Fonction Publique a approuvé ces nouveautés lors du CCFP du 23 juillet 2020.
Les agents qui bénéficient actuellement d’un congé de présence parentale peuvent opter pour l’application de ces nouvelles dispositions.
Le congé de présence parentale est accordé à l’agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être indemnisé par la Caf sous la forme de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’agent peut percevoir 310 AJPP sur la période maximale de trois ans et 22 AJPP au maximum par mois.
Son montant est de :
Les fonctionnaires stagiaires ont droit au bénéfice du congé de solidarité familiale ainsi qu’à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie.
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé voit sa date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Cette période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Le « forfait mobilités durables » est maintenant accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2020 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2020. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.
Le décret « forfait mobilités durables » pour le versant État de la Fonction Publique est du 9 mai 2020, ceux concernant les versants hospitalier et territoriale sont du 9 décembre 2020. La date d’application est rétroactive au 11 mai 2020. L’UNSA Fonction Publique regrette cette parution tardive pour les deux derniers versants. Peu de temps est laissé aux agents concernés pour prendre connaissance de ce dispositif.
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
Le « forfait mobilités durables » est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année.
Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo. Par dérogation, il l’est pour la période du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020.L’UNSA Fonction Publique revendique ce cumul afin de rendre ce forfait mobilité durable réellement attractif et efficient.
Son montant est de 200 €. Pour 2020, il est de 100 €.
L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements. Pour 2020, cette durée est ramenée à 50 jours. Le nombre minimal de jours est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont proratisés quand :
L’employeur demande à l’agent un justificatif pour le covoiturage. Il peut contrôler l’usage effectif du cycle.
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé. Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.
L’UNSA Fonction Publique encourage chaque agent ayant utilisé ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours à déposer sa demande.
Voir en ligne : Forfait mobilités durables a minima
Retrouvez les 3 attestations de déplacement liées au couvre-feu sur le site du gouvernement :
Précision : Est-il possible de présenter une carte professionnelle comme justificatif pour se rendre sur le lieu de travail ou faut-il une attestation complémentaire de l’employeur public ?
La carte professionnelle des agents publics tient lieu de justificatif pour les
déplacements professionnels le cas échéant entre 20h et 6h, période de couvre-feu. Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’une attestation de l’employeur.
Si la carte professionnelle n’indique pas le lieu de travail, l’UNSA recommande d’avoir sur soi un document précisant ce lieu.
Voir en ligne : Attestations de déplacement dérogatoire liées au couvre-feu
Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2021
Pour rappel, la paye de décembre 2020 sera versée le mardi 22 décembre 2020 et la pension de décembre 2020 le mercredi 23 décembre 2020.
2021 | Payes | Pensions |
---|---|---|
Janvier | mercredi 27 | samedi 30 |
Février | mercredi 24 | samedi 27 |
Mars | lundi 29 | mardi 30 |
Avril | mercredi 28 | jeudi 29 |
Mai | jeudi 27 | vendredi 28 |
Juin | lundi 28 | mardi 29 |
Juillet | mardi 27 | vendredi 30 |
Août | jeudi 26 | samedi 28 |
Septembre | lundi 27 | mercredi 29 |
Octobre | mardi 26 | vendredi 29 |
Novembre | jeudi 25 | samedi 27 |
Décembre | mardi 21 | jeudi 23 |
Vous pouvez nous poser vos questions sur le site de l’UNSA Fonction Publique dans la « rubrique contact ».
Depuis sa constitution, l’UNSA a fondé son engagement sur le respect de droits et de valeurs, figurant notamment dans sa charte, rappelant ainsi son attachement à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés.
La date du 9 décembre, anniversaire de l’adoption de la loi de séparation des Églises et de l’État est l’occasion de rappeler qu’elle permet à toutes et tous de bénéficier de la liberté absolue de conscience et de garantir la neutralité de l’État.
Alors que les événements tragiques d’octobre dernier et l’assassinat de Samuel Paty sont toujours dans nos mémoires, il est indispensable, aujourd’hui, de rappeler avec force que nous devons rester mobilisés pour combattre celles et ceux qui s’attaquent aux valeurs de la République.
L’ UNSA n’acceptera aucune remise en cause des fondamentaux de la loi de 1905 et restera mobilisée aux côtés des organisations défendant le principe de laïcité et refusant son instrumentalisation.
L’ UNSA sera à ce titre particulièrement attentive aux dispositions de la proposition de loi « garantissant le respect des principes républicains », notamment par son implication dans les travaux de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme).
JORF n°0291 du 2 décembre 2020 – Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Publics concernés : les administrations de l’Etat et leurs établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Objet : institution d’un rapport social unique et d’une base de données sociales au sein des administrations de l’Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l’article 12. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique
Références : le décret est pris pour application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales
Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique
JORF n°0291 du 2 décembre 2020 – Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats de l’ordre administratif, agents contractuels de droit public
Objet : assouplissement des conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Références : le décret, pris, d’une part, pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli et de l’article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et, d’autre part, pour l’application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et l’extension du champ d’application du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Amélie de Montchalin, a présidé la réunion de lancement des travaux sur l’ordonnance PSC qui doit être discutée au CCFP au début 2021.
L’UNSA a rappelé ses 10 principes et principales revendications. L’ambition est de permettre à tous les agents publics, titulaires comme contractuels, actifs comme retraités, de bénéficier d’une Protection Sociale Complémentaire de qualité.
L’UNSA a rappelé dix éléments qu’elle juge comme importants alors que s’ouvre ce dossier aux multiples enjeux (couverture santé de tous les agents, prévoyance améliorée, pouvoir d’achat,…)
1. Un couplage entre santé et prévoyance.
2. Un dispositif prenant en compte la solidarité intergénérationnelle.
3. Un dispositif prenant en compte la solidarité professionnelle, qui couvre tous les agents en toutes circonstances.
4. Une participation significative et incitative de l’employeur.
5. Une adhésion non obligatoire dans le cadre actuel.
6. Un dispositif qui donne une place au dialogue social dans l’établissement des cahiers des charges, des appels d’offre, des choix retenus.
7. L’amélioration des dispositions statutaires en prévoyance.
8. La nécessité de ne pas entretenir la confusion entre Protection sociale et Action sociale.
9. L’inclusion de la dépendance dans les offres retenues.
10. La portabilité indispensable.
L’ordonnance devrait couvrir toute la fonction publique et ouvrir la porte à des discussions versant par versant. La ministre a évoqué des perspectives permettant d’améliorer la couverture des agents publics en santé et en prévoyance avec une meilleure participation financière des employeurs publics.
L’UNSA Fonction publique est donc prête à participer à des discussions ou à des négociations.