Deux nouvelles mesures sont parues pour les agentes contractuelles et fonctionnaires à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaires ainsi que leurs homologues masculins, confrontés à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).
Le 7 juillet est parue la loi n° 2023-567 créant des nouvelles mesures applicables aux agentes du public contractuelles ou fonctionnaires à temps non complet dont la durée du service est inférieure à 28 heures hebdomadaires.
Lorsque l’incapacité de travail fait suite à une interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai.
Et dans le cas d’une fausse couche médicalement constatée s’étant produite entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les dix semaines suivantes. La seule exception de rupture de contrat serait avec la justification d’une faute grave de l’agente, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
De la même manière et avec les mêmes conditions, un CDD ne peut être interrompu pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel.
Attention, si l’échéance du contrat à durée déterminée arrive durant une période de parentalité, l’agente ou l’agent peut ne pas voir son contrat renouvelé.
Voir en ligne :
• Articles 2 et 3 de la Loi n° 2023-567,
• article L.323-1-2 du Code de la sécurité sociale et article L.1225-4-3 et suivants du Code du travail.
