Autorisation d’absence pour le décès d’un enfant

Autorisation d’absence pour le décès d’un enfant

Le décès d’un enfant donnait déjà lieu à des autorisations spéciales d’absence. La loi du 19 juillet 2023 vient d’accroître considérablement ce nombre de jours, pour les salariés du privé comme pour les agents publics.

Un ou une agente du public, confronté à cette situation, bénéficiera de plein droit de :

  • 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours précédemment) lorsque l’enfant décédé était âgé de plus de 25 ans,
  • 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours précédemment)
    •  lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans
    •  quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent,
    •  pour toute personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente.

Pour les agents ayant droit à 14 jours, la loi a conservé le bénéfice de plein droit d’une autorisation d’absence complémentaire de 8 jours pouvant être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Ces autorisations d’absence ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels et n’ont pas d’effet sur la constitution des droits à congés annuels.

Voir aussi :

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Codification de cette mesure dans le Code général de la Fonction publique : articles L622-1 et L622-2

Agnès LAMBERT

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