Congés bonifiés et centre des intérêts matériels et moraux : évolution des droits

Congés bonifiés et centre des intérêts matériels et moraux : évolution des droits

Pour les Ultramarins travaillant dans l’Hexagone, l’obtention de congés bonifiés relevait parfois du parcours du combattant, tant l’appréciation du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) était à géométrie variable selon l’employeur. Une circulaire précise désormais les conditions d’examen et de conservation des critères du CIMM qui devrait faciliter l’attribution des congés bonifiés pour les agents publics.

Détermination de la localisation du CIMM

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :

  • le lieu de naissance de l’agent,
  • le lieu de naissance des enfants,
  • le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
  • le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
  • le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
  • le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
  • le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
  • le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
  • la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
  • les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
  • la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
  • la durée des séjours dans le territoire considéré,
  • la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

  • le lieu de naissance de l’agent,
  • le lieu de naissance des enfants,
  • le lieu de sépulture des parents les plus proches,
  • les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
  • le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
  • le lieu de naissance des ascendants.

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.

Pour pouvoir prétendre à un congé bonifié, l’agent doit justifier de 24 mois de services ininterrompus, y compris la durée du congé bonifié (article 9 – décret n°78-399 du 20 mars 1978).
Le droit à congé bonifié est acquis à partir du 1er jour du 24ème mois de services ininterrompus, les 31 jours maximum de congés bonifiés étant inclus dans la période de 24 mois. Cela signifie que le congé peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Exemple : un agent est recruté le 1er août 2020. Son droit à congé bonifié sera acquis le 1er août 2022, mais il pourra bénéficier du congé dès le 1er juillet 2022. Les services accomplis chez un autre employeur public relevant de l’un des trois versants de la fonction publique sont pris en compte dans le calcul (Guide DGAFP 2021). Les périodes d’exercice des fonctions à temps partiel et à temps non-complet sont considérées comme du temps plein pour la durée de service exigée. Toutefois, pour les agents recrutés à temps non complet, les services inférieurs à un mi-temps sont comptabilisés au prorata temporis (Guide DGAFP 2021).

Pour l’UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.

Lire la circulaire du 2 août 2023 en suivant ce lien

Agnès LAMBERT

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