Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Droit de l’agent : obtenir la justification d’une décision défavorable

L’administration (l’exécutif territorial dans les collectivités et établissements publics territoriaux) doit motiver (c’est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision non motivée peut entraîner son annulation par le Tribunal Administratif saisi d’un recours en ce sens.1 – La notion de décision :

Une déci­sion défa­vo­ra­ble peut être expli­cite (clai­re­ment expri­mée par écrit) ou impli­cite (absence de réponse écrite).
Pour être effec­tive, le signa­taire de la déci­sion doit dis­po­ser d’une délé­ga­tion de signa­ture ou de fonc­tion.2 – Les décisions concernées :

Toute déci­sion de refus d’un droit (ex : attri­bu­tion d’une NBI), de sanc­tion dis­ci­pli­naire, de refus de congés, etc… doit faire l’objet d’une jus­ti­fi­ca­tion des rai­sons du refus.
Concrètement, la déci­sion de l’auto­rité doit com­por­ter de façon expli­cite des éléments clairs, précis et adap­tés aux faits de l’affaire. Elle ne doit pas seu­le­ment men­tion­ner la loi ou le décret sans autre expli­ca­tion.3 – Si la motivation de la décision n’est pas communiquée immédiatement :

L’inté­ressé peut la deman­der par cour­rier recom­mandé (pour avoir une preuve de l’envoi) dans les 2 mois du recours conten­tieux.
L’admi­nis­tra­tion doit lui com­mu­ni­quer les motifs de la déci­sion dans le délai d’un mois ­sui­vant sa demande.
Cette demande de moti­va­tion a pour effet de pro­lon­ger léga­le­ment les délais de recours contre la déci­sion ini­tiale non moti­vée.4 – Deux hypothèses à la suite d’une demande de motivation :

En cas de silence de l’admi­nis­tra­tion, celui-ci est assi­milé à un refus. A l’issue du délai d’un mois pré­cité, l’inté­ressé peut défé­rer la déci­sion ini­tiale dans le délai du recours conten­tieux des deux mois en sou­li­gnant, en plus des autres griefs, l’absence de moti­va­tion de l’acte et en deman­dant au Tribunal de cons­ta­ter son illé­ga­lité.
En cas de refus expli­cite ou de cour­rier ne répon­dant pas direc­te­ment à la demande ou de moti­va­tions erro­nées, l’inté­ressé peut dans le délai de deux mois du recours conten­tieux sui­vant le cour­rier reçu, dépo­ser une demande d’annu­la­tion de l’acte ini­tial contesté devant le Tribunal admi­nis­tra­tif contes­tant notam­ment l’argu­men­taire de l’admi­nis­tra­tion.

Pour en savoir plus ­sur l’obli­ga­tion de moti­va­tion d’une déci­sion admi­nis­tra­tive