L’administration (l’exécutif territorial dans les collectivités et établissements publics territoriaux) doit motiver (c’est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision non motivée peut entraîner son annulation par le Tribunal Administratif saisi d’un recours en ce sens.1 – La notion de décision :
Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
Pour être effective, le signataire de la décision doit disposer d’une délégation de signature ou de fonction.2 – Les décisions concernées :
Toute décision de refus d’un droit (ex : attribution d’une NBI), de sanction disciplinaire, de refus de congés, etc… doit faire l’objet d’une justification des raisons du refus.
Concrètement, la décision de l’autorité doit comporter de façon explicite des éléments clairs, précis et adaptés aux faits de l’affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi ou le décret sans autre explication.3 – Si la motivation de la décision n’est pas communiquée immédiatement :
L’intéressé peut la demander par courrier recommandé (pour avoir une preuve de l’envoi) dans les 2 mois du recours contentieux.
L’administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant sa demande.
Cette demande de motivation a pour effet de prolonger légalement les délais de recours contre la décision initiale non motivée.4 – Deux hypothèses à la suite d’une demande de motivation :
En cas de silence de l’administration, celui-ci est assimilé à un refus. A l’issue du délai d’un mois précité, l’intéressé peut déférer la décision initiale dans le délai du recours contentieux des deux mois en soulignant, en plus des autres griefs, l’absence de motivation de l’acte et en demandant au Tribunal de constater son illégalité.
En cas de refus explicite ou de courrier ne répondant pas directement à la demande ou de motivations erronées, l’intéressé peut dans le délai de deux mois du recours contentieux suivant le courrier reçu, déposer une demande d’annulation de l’acte initial contesté devant le Tribunal administratif contestant notamment l’argumentaire de l’administration.
Pour en savoir plus sur l’obligation de motivation d’une décision administrative
