JORF n°0291 du 2 décembre 2020 – Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Publics concer­nés : les admi­nis­tra­tions de l’Etat et leurs établissements publics, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics, les établissements publics men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Objet : ins­ti­tu­tion d’un rap­port social unique et d’une base de don­nées socia­les au sein des admi­nis­tra­tions de l’Etat et leurs établissements publics, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics et des établissements publics men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er jan­vier 2021 sous réserve des dis­po­si­tions pré­vues à l’arti­cle 12. Il pré­voit une période tran­si­toire du 1^er jan­vier 2021 jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2022, pen­dant laquelle le rap­port social unique est pré­senté au comité tech­ni­que com­pé­tent. Le décret défi­nit les moda­li­tés d’élaboration des rap­ports sociaux uni­ques et des bases de don­nées socia­les au cours de cette période tran­si­toire
Notice : le décret fixe les condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre pour les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que de l’arti­cle 5 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que ins­ti­tuant un rap­port social unique et une base de don­nées socia­les dans les admi­nis­tra­tions publi­ques. Il pré­cise le péri­mè­tre, la portée, le contenu et les règles de mise à dis­po­si­tion et de confi­den­tia­lité de la base de don­nées socia­les et du rap­port social unique
Références : le décret est pris pour appli­ca­tion des arti­cles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 183 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, dans sa rédac­tion issue de l’arti­cle 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Liens vers les chapitres :

Chapitre I^er : Dispositions rela­ti­ves a la base de don­nées socia­les

Chapitre II : Dispositions rela­ti­ves au rap­port social unique

Chapitre III : Dispositions tran­si­toi­res et fina­les