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Décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Agnès LAMBERT8 décembre 2020

JORF n°0291 du 2 décembre 2020 – Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res titu­lai­res et sta­giai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire, magis­trats de l’ordre admi­nis­tra­tif, agents contrac­tuels de droit public
Objet : assou­plis­se­ment des condi­tions d’ouver­ture et de renou­vel­le­ment du congé de pré­sence paren­tale, cla­ri­fi­ca­tion des condi­tions d’attri­bu­tion et de mise en œuvre du congé de soli­da­rité fami­liale pour les fonc­tion­nai­res sta­giai­res des trois fonc­tions publi­ques
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret déter­mine les moda­li­tés de prise du congé de pré­sence paren­tale de manière frac­tion­née ou sous la forme d’un temps par­tiel. Il ajoute une seconde situa­tion de réou­ver­ture du droit à congé à l’issue de la période maxi­male de trois ans, lors­que la gra­vité de la patho­lo­gie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert néces­site tou­jours une pré­sence sou­te­nue de l’un des deux parents et des soins contrai­gnants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maxi­mum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de pré­sence paren­tale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renou­vel­le­ment.
Par ailleurs, il pré­voit les condi­tions d’attri­bu­tion et les moda­li­tés de mise en œuvre et de comp­ta­bi­li­sa­tion du congé de soli­da­rité fami­liale au cours la période de stage, pour les fonc­tion­nai­res sta­giai­res des trois fonc­tions publi­ques
Références : le décret, pris, d’une part, pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 5 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à ren­for­cer la prise en charge des can­cers pédia­tri­ques par la recher­che, le sou­tien aux aidants fami­liaux, la for­ma­tion des pro­fes­sion­nels et le droit à l’oubli et de l’arti­cle 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 ­dé­cem­bre 2019 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2020 et, d’autre part, pour l’appli­ca­tion de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allo­ca­tion jour­na­lière d’accom­pa­gne­ment d’une per­sonne en fin de vie et l’exten­sion du champ d’appli­ca­tion du décret n° 2013-67 du 18 ­jan­vier 2013 rela­tif au congé pour soli­da­rité fami­liale et à l’allo­ca­tion d’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie pour les fonc­tion­nai­res rele­vant de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr)

Liens vers les chapitres :

Chapitre I^er : Dispositions rela­ti­ves au congé de pré­sence paren­tale dans la fonc­tion publi­que de l’État

Chapitre II : Dispositions rela­ti­ves au congé de pré­sence paren­tale dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

Chapitre III : Dispositions rela­ti­ves au congé de pré­sence paren­tale dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

Chapitre IV : Dispositions rela­ti­ves au congé de soli­da­rité fami­liale pour les fonc­tion­nai­res sta­giai­res

Chapitre V : Dispositions tran­si­toi­res et fina­les