Décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat pour la fonction publique territoriale
JORF n°0254 du 1 novembre 2023 – Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Publics concernés : agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.
Objet : le décret précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
