Quel âge de départ en retraite ? Les bornes à partir du 1er septembre 2023

Quel âge de départ en retraite ? Les bornes à partir du 1er septembre 2023

La loi retraites, que l’UNSA a combattue, est entrée en application au 1er septembre 2023. Elle fait évoluer l’âge de départ possible ainsi que le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote pour tous les agents publics. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les mesures suivant votre génération.

L’âge d’ouverture des droits (AOD) est l’âge à partir duquel le départ à la retraite est possible. Une fois l’AOD atteint, les critères de calcul de la pension sont figés, notamment le nombre de trimestres d’assurance exigé pour une retraite à taux plein. L’AOD varie suivant l’année de naissance et suivant l’emploi occupé ou ayant été occupé par le fonctionnaire.

Fonctionnaires classés en catégorie sédentaire et agents contractuels

La plupart des emplois de la fonction publique sont classés dans cette catégorie. Tous les agents contractuels, quel que soit l’emploi occupé, relèvent de cette catégorie.

Année de naissanceAODTrimestres / Taux plein
Du 01/01 au 31/08/196162 ans169
Du 01/09 au 31/12/196162 ans et 3 mois169
196262 ans et 6 mois170
196362 ans et 9 mois171
196463 ans172
196563 ans et 3 mois172
196663 ans et 6 mois172
196763 ans et 9 mois172
À partir du 01/01/196864 ans172

Si le nombre de trimestres n’est pas atteint, l’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

Fonctionnaires classés en catégorie active

Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’État pour le versant État de la fonction publique et par arrêté ministériel pour les versants hospitalier et territorial. Il est nécessaire d’avoir effectué au moins dix-sept ans dans des emplois classés dans cette catégorie pour bénéficier d’un AOD à un âge anticipé.

Année de naissanceAODTrimestres / Taux plein
Du 01/01 au 31/08/196657 ans169
Du 01/09 au 31/12/196657 ans et 3 mois169
196757 ans et 6 mois169
196857 ans et 9 mois170
196958 ans171
197058 ans et 3 mois172
197158 ans et 6 mois172
197258 ans et 9 mois172
À partir du 01/01/197359 ans172

Si le nombre de trimestres n’est pas atteint, l’âge d’annulation de la décote est fixé à 62 ans.

Fonctionnaires classés en catégorie super-active

Quelques emplois (identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, fonctionnaire des services actifs de la police nationale) permettent de bénéficier d’un AOD à un âge minoré.

Année de naissanceAODTrimestres / Taux plein
Du 01/01 au 31/08/197152 ans169
Du 01/09 au 31/12/197152 ans et 3 mois169
197252 ans et 6 mois169
197352 ans et 9 mois170
197453 ans171
197553 ans et 3 mois172
197653 ans et 6 mois172
197753 ans et 9 mois172
À partir du 01/01/197854 ans172

L’âge d’annulation de la décote est fixé à 57 ans.

Pas de pénibilité dans la fonction publique !

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du C2P (compte professionnel de prévention), qui prend en compte pour les salariés du régime général l’exposition individuelle à certains facteurs de risques professionnels. Pour l’UNSA Fonction Publique, le classement de certains emplois en catégorie active joue son rôle de dispositif réparateur.

L’UNSA Fonction Publique a porté des demandes de prise en compte de la pénibilité pour les métiers ne bénéficiant pas du service actif. Le gouvernement, lors de la réforme des retraites de 2023, a refusé tout net ces demandes légitimes.

Agnès LAMBERT

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