Démission d’un fonctionnaire : quelles sont les conséquences ?

Démission d’un fonctionnaire : quelles sont les conséquences ?

Entrer dans l’administration n’est pas chose facile. Il faut souvent passer des concours, difficiles, et accepter une mobilité géographique, afin de pouvoir être recruté par une autorité territoriale. La pression au travail, qui semble de plus en plus fréquente dans les collectivités, peut conduire certains agents à vouloir quitter définitivement leur poste…

Mesurer les conséquences d’une démission

Voici quelques éléments pour y voir plus clair :

1 – La démission d’un fonctionnaire est encadrée par le statut. Elle doit être écrite et non équivoque : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ».


Une démission simplement verbale pourrait être niée par l’agent s’il changeait d’avis ultérieurement. Elle doit être acceptée par l’administration, qui dispose d’un mois seulement pour se prononcer : « … [la démission] n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité ».


2 – L’autorité territoriale doit s’interroger sur l’intention réelle de l’agent avant d’accepter la démission. Elle doit ainsi s’interroger sur les circonstances dans lesquelles cette décision a été exprimée.


Deux hypothèses au moins pourrait conduire à vicier la procédure et entraîner l’annulation par la juridiction administrative en cas de vice du consentement (troubles de santé altérant la lucidité de l’agent) ou de contrainte morale (pression ou chantage provenant de la hiérarchie).

La démission est un acte grave pour l’agent et l’acceptation d’une démission n’est pas une simple formalité pour l’administration, qui doit vérifier la réalité de la volonté.

3 – L’autorité territoriale est libre d’accepter ou de refuser la démission et dispose d’un mois pour le faire. Ce délai permet à l’administration « d’instruire » la demande. Mais, une fois ce délai expiré, en l’absence de décision, l’administration est dessaisie de celle-ci.

Le respect du délai constitue, en effet, une garantie pour le fonctionnaire ; l’administration ne peut donc se prononcer, après son expiration, que si l’intéressé présente à nouveau une offre de démission. (Conseil d’Etat 27 avril 2011 n°335370)

4 – Si la démission est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la cessation de fonctions devient effective. L’agent perd alors la qualité de fonctionnaire et les droits afférents au statut.

Pour autant, il n’est pas dégagé de la totalité des obligations, auxquelles sont soumis les agents publics, comme la règle de compatibilité de son nouvel emploi avec les anciennes fonctions exercées pendant les 3 ans précédant sa nouvelle activité. 

À noter également la perte des droits à la retraite CNRACL, conséquence de la radiation et l’absence de droits à percevoir « l’allocation de retour à l’emploi ». 

En effet, sauf exceptions, une démission n’ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l’employeur public ne résulte pas d’une perte involontaire d’emploi, mais d’une démarche volontaire.


Ce qu’il faut retenir

La démission reste un acte grave bien encadré par le statut et la jurisprudence administrative. Elle entraîne des contraintes et des conséquences financières, loin d’être négligeables.

Avant d’envisager une démission, dont le caractère est définitif, il faut explorer les autres pistes du statut :  une disponibilité pour convenances personnelles, une mutation, une rupture conventionnelle… 

Il faut également préciser que les règles juridiques concernant la démission des agents contractuels sont fixées par le Décret n°88-145 du 15 février 1988 et comportent de nombreuses similitudes.

L’UNSA vous conseille


Avant toute initiative, contactez avec la personne responsable du syndicat local UNSA, qui pourra vous aider à prendre votre décision, après en avoir mesuré toutes les conséquences.

Agnès LAMBERT

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