Heures supplémentaires : l’employeur peut-il imposer le paiement ou la récupération ?
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de cycles de travail, qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les collectivités ont-elles le droit d’imposer la modalité de compensation des heures effectuées au-delà des bornes horaires établies ?
Rappel du droit applicable
Après consultation du Comité Social Territorial (ex-Comité Technique), l’organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail (article 4 – Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) : critères de recours aux différents cycles en fonction des services, durée des cycles, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause.
En cas de dépassement des bornes horaires, une compensation horaire, ou à défaut financière, doit être prévue pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.
Ainsi, le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 applicable aux agents de l’Etat (et transposable aux fonctionnaires territoriaux) prévoit, en cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, les modalités de compensation suivantes : attribution d’un repos compensateur ou attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour certaines catégories d’agents.
Ce qu’il faut retenir
Le choix de l’indemnisation financière des heures supplémentaires ou/et la récupération relève de la négociation avec les organisations syndicales et doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, prise après avis du Comité Social Territorial (ex-Comité Technique).
