Avancement et promotion : est-ce possible sans les lignes directrices de gestion ?

Avancement et promotion : est-ce possible sans les lignes directrices de gestion ?

L’une des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Elles fixent notamment les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions internes et les avancements de grade. 

Le cadre juridique 

Ces lignes directrices de gestion sont une déclinaison du principe constitutionnel de participation des fonctionnaires et de mise en œuvre de la garantie, qui leur est accordée, de l’examen des questions individuelles liées à leur carrière.

Sans cela, les décisions individuelles prises seraient illégales et susceptibles d’être annulées par le tribunal administratif.

Le texte législatif a fait l’objet d’un décret d’application : Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

La création des LDG résulte de la suppression des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui autrefois devaient être consultées une fois par an sur les propositions d’avancement ou de promotion interne.

Ce qu’il faut savoir

L’élaboration des LDG est un préalable indispensable en matière de promotion de grade et de cadre d’emploi et l’absence de LDG constitue un motif de recours.

La collectivité doit donc déterminer ses LDG avant toute inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude et avant toute nomination dans ce cadre. 

Les LDG encadrent la marge d’appréciation de l’autorité territoriale. 

Elles sont établies par Arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Social Territorial qui remplace le Comité Technique. 

Elles doivent être communiquées aux agents par tout moyen et peuvent faire l’objet d’adaptations selon la même procédure consultative.

Le contenu des LDG régulièrement publié s’impose à la collectivité et peut être invoqué devant le juge administratif par tout agent qui estime ne pas avoir obtenu l’avantage auquel il a droit (arrêt CE 21 sept 2020 Req N° 428683).

L’effet d’un recours pourrait être également désastreux pour les agents bénéficiaires d’un avancement ou d’une promotion, qui seraient tenus de rembourser à l’employeur territorial les sommes perçues rétroactivement du fait d’une décision illégale.

Agnès LAMBERT

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