Temps partiel thérapeutique : quelles conséquences sur la rémunération et les primes ?
Dans le cadre du temps partiel thérapeutique (TPT), certains agents voient leur collectivité diminuer les primes au prorata du temps de travail effectué, entrainant une baisse de leur rémunération. Quelles peuvent être les conséquences financières de ce dispositif prévu pour permettre aux agents publics de concilier le rétablissement de leur santé avec la poursuite d’une activité professionnelle ?
Le principe général
Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement (SFT) et de l’indemnité de résidence par dérogation aux dispositions de droit commun applicables aux agents à temps partiel (article L.823-4 du Code Général de la Fonction Publique)
Il continue également de percevoir la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) (article 2 Décret n°93-863 du 18 juin 1993)
Il faut souligner que la décision plaçant l’agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel de droit commun accordé antérieurement (articles 13-10 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987)
Il en ressort que, lorsqu’un agent en cours de période d’exercice de ses fonctions à temps partiel, est placé en temps partiel thérapeutique, il a le droit de percevoir l’intégralité du traitement correspondant au taux plein (Conseil d’Etat 12 mars 2012 n°340829).
A noter que l’agent en service à temps partiel thérapeutique ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires (articles 13-9 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
Le cas particulier des régimes indemnitaires
La circulaire ministérielle du 15 mai 2018 précisait que « pour les fonctionnaires de l’Etat et, le cas échéant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers », le montant des primes et indemnités devait être calculé au prorata de la durée effective du service.
Une réponse ministérielle de 2019 confirmait cette position en s’appuyant sur le décret n°2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit le maintien de primes et indemnités au bénéfice des agents de l’Etat durant certains congés ; ce décret pouvant être appliqué aux agents territoriaux placés dans des situations analogues, en vertu du principe de parité.
Des modifications récentes de ce décret ont élargi la possibilité du maintien des primes au temps partiel thérapeutique.
En faisant application du raisonnement énoncé par cette réponse ministérielle et en vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics peut décider, par délibération, du maintien du régime indemnitaire au bénéfice des agents en service à temps partiel thérapeutique.
Ce que nous retenons
Dans le cas évoqué, l’agent doit vérifier auprès de son service Ressources Humaines (RH), si sa collectivité a bien délibéré en ce sens. Faute de délibération, l’agent ne percevra pas de prime pour les heures non travaillées.
Dans l’hypothèse où la délibération n’existerait pas, il faut demander aux représentants UNSA de porter cette revendication pour obtenir de votre collectivité l’application complète du décret 2010-997 et le maintien des primes pour les heures du temps partiel thérapeutique non travaillées. Soyons vigilants sur le respect des droits sociaux !
