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Grève et cortège sur la voie publique, quelles obligations pour un syndicat organisateur ?
Le domaine public est le lieu privilégié de l’exercice du droit de grève et son occupation est soumise à certaines règles. L’UNSA Territoriaux vous détaille quelles sont les procédures à respecter lors de l’organisation d’une occupation temporaire de la voie publique.
Le principe général
Tout cortège, défilé, rassemblement ou manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle doit être adressée aux administrations suivantes :
- Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- Préfecture de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (villes à police d’Etat)
Le délai pour déclarer
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs (Jour qui dure de 0h à 24h). Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
- Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
- Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour.
- Si le délai s’achève un samedi et que le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
