Le préavis du droit de grève des fonctionnaires territoriaux

Le préavis du droit de grève des fonctionnaires territoriaux

Les modalités d’exercice du droit de grève sont fixées par le Code du travail pour les personnels des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d’un service public (articles L.2512-1 à L.2512-5).

Pas de disposition particulière en dessous de 10 000 habitants 

Il n’existe pas de disposition particulière réglementant l’exercice du droit de grève en dessous de 10 000 habitants.  Les personnels ne sont donc tenus au respect d’aucune des dispositions du Code du travail (Question écrite Assemblée Nationale n°105638 du 19 avril 2011).

L’obligation d’un préavis au-dessus de 10 000 habitants

Toute grève doit être précédée d’un préavis, durant lequel les parties sont tenues de négocier.

Le préavis doit respecter les conditions suivantes (article L.2512-2 du Code du travail) : 

  • il doit émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau national dans la collectivité, l’établissement ou le service intéressé
  • il doit préciser les motifs de la grève
  • il doit indiquer le champ géographique, l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève.

À noter : Si le préavis doit mentionner l’heure de début et de fin de l’arrêt de travail, les agents publics, seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment de leur choix.

  • Le préavis doit parvenir par courrier remis contre récépissé ou en recommandé à l’autorité territoriale 5 jours francs (sans compter le jour de dépôt du préavis) avant le déclenchement de la grève. 
La notion de jour franc correspond à la définition suivante : il s’agit d’un jour qui dure de 0h à 24h. Le délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Autre exemple, si un délai s’achève un samedi et que le lundi suivant est un jour férié, il est alors reporté au mardi.

Agnès LAMBERT

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