Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Rémunération des contractuels : le gouvernement préconise… la prime au mérite !

L’UNSA avait interrogé le gouvernement sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. La réponse, publiée 9 mois plus tard, ne porte que sur les primes au mérite. Un peu léger pour l’UNSA Territoriaux !

Tous les trois ans est prévue la revalorisation des contractuels en CDI ainsi que celle des agents en CDD recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 (aujourd’hui article L.332-8 du Code général de la fonction publique) sur certains emplois permanents et dans certaines administrations territoriales.

Si une discussion a bien lieu, rien n’oblige l’employeur territorial à augmenter sa rémunération. Et dans les faits, l’UNSA Territoriaux constate la diversité des pratiques des collectivités et l’absence d’évolution réelle pour nombre d’agents contractuels. Notre fédération interrogeait donc le gouvernement, par le biais du député ligérien Régis Juanico.

Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que « la réévaluation de la rémunération des agents contractuels n’implique pas la mise en œuvre d’un déroulement automatique de carrière à l’instar de celle existant pour les fonctionnaires ». Il s’appuie notamment un avis du Conseil d’État, en date du 30 janvier 1997 (n° 359964), indiquant que ce n’est pas le rôle du pouvoir réglementaire que de « transposer purement et simplement aux contractuels des règles statutaires qui …/… ne sont pas adaptées à la spécificité des conditions d’emploi d’agents contractuels recrutés dans le cadre et pour les besoins définis par le législateur. »

Le gouvernement souligne que, d’une part, il appartient à chaque employeur d’en prévoir les modalités de mise en œuvre et, d’autre part, que cette réévaluation n’implique pas systématiquement une augmentation de la rémunération perçue par l’agent. S’il y a réévaluation, elle ne doit être ni excessive, ni « générer une progression automatique de la rémunération des agents contractuels sur une longue période », comme le précise un avis du Conseil d’État du 17 octobre 1997 (n°152913, du 17 octobre 2017). Le gouvernement se refuse, par exemple, à la calquer sur l’évolution indiciaire des agents titulaires, car « cela contribuerait à rigidifier le cadre de rémunération de ces agents … en contradiction avec la souplesse de la relation contractuelle ».

Tout est dit ! Et le gouvernement de conclure en préconisant de « développer la part indemnitaire de la rémunération des contractuels, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel. »

L’UNSA Territoriaux regrette que le gouvernement se limite à l’augmentation de la part indemnitaire, qui plus est non obligatoire. Et elle réitère sa requête d’une règle nationale permettant de corriger ces anomalies.

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