PIRC : la prime d’Intéressement pour les résultats collectifs

PIRC : la prime d’Intéressement pour les résultats collectifs

Il s’agit d’une prime pouvant atteindre 600€ annuellement. Elle est susceptible d’être mise en place par les employeurs territoriaux et est cumulable avec le RIFSEEP. Mais elle nécessite l’adoption d’une délibération.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent, par délibération et après avis du Comité Technique (futur Comité Social Territorial), instaurer une Prime d’Intéressement tenant compte des Résultats Collectifs des services (PIRC).

Cette prime est fondée sur l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions prévues par les décrets n°2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012. Une circulaire ministérielle du 22 octobre 2012 précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Le cadre du dispositif est fixé par l’organe délibérant et par l’autorité territoriale 

1- L’organe délibérant (article 3 décret n°2012-624 du 3 mai 2012)

  • fixe, pour une période de 6 ou 12 mois consécutifs, les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir. Cette période peut s’inscrire dans un programme annuel ou pluriannuel d’objectifs.
  • fixe le montant maximal de la prime susceptible d’être attribuée aux agents du service ou du groupe de services, dans la limite d’un plafond annuel de 600 euros par an (article 1 décret n°2012-625 du 3 mai 2012)

2- L’autorité territoriale (article 3 décret n°2012-624 du 3 mai 2012)

  • fixe, après avis du Comité Technique (futur Comité Social Territorial), les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour l’une des périodes mentionnées
  • constate, au terme de cette période, si les résultats ont été atteints
  • fixe pour chaque service concerné, dans la limite du montant maximal et au regard des résultats atteints, le montant de la prime.

Qui sont les bénéficiaires ?

La prime peut ainsi bénéficier aux agents, fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou privé, d’un même service ou groupe de services. La délibération détermine quels sont les services bénéficiaires (articles 1 et 2 décret n°2012-624 du 3 mai 2012).

La prime est attribuée à l’ensemble des agents dans les services concernés, ayant atteint leurs résultats sur la période de référence, sous réserve d’une durée minimale de présence effective.

Pour tous les agents concernés et remplissant les conditions exigées, le montant perçu est identique, quels que soient le statut et les fonctions.

Cependant, ce montant est soumis aux règles de fractionnement des éléments de rémunération pour ceux qui occupent un emploi à temps non complet ou exercent leurs fonctions à temps partiel (circulaire ministérielle du 22 octobre 2012).

La durée de présence effective

Pour percevoir la prime, l’agent doit avoir été effectivement présent au moins 3 mois pendant la période de référence de 6 mois consécutifs et 6 mois pendant la période de référence de 12 mois consécutifs (articles 4 et 5 décret n°2012-624 du 3 mai 2012).

Sont également considérées comme de la présence effective les périodes suivantes (article 5 décret n°2012-624 du 3 mai 2012) : 

  • congé annuel
  •  congé lié à la réduction du temps de travail
  •  congé pris au titre du compte épargne-temps
  •  congé de maladie ordinaire
  •  congé pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (remplacé par le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS))
  •  congé pour maternité, paternité ou adoption
  •  congé pour formation syndicale, d’autorisation d’absence ou de décharge d’activité de service pour mandat syndical
  • congé de formation professionnelle, sauf les périodes de congé pour formation professionnelle

Par ailleurs, les périodes à temps partiel ou à temps non complet sont comptabilisées comme du temps plein (article 5 décret n°2012-624 du 3 mai 2012).

La manière de servir

Il existe enfin un dernier critère, lié à la manière de servir.

En effet, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime en cas « d’insuffisance caractérisée dans la manière de servir » (article 6 décret n°2012-624 du 3 mai 2012).

La prime d’intéressement est cumulable avec toute autre indemnité, sauf les indemnités qui rétribueraient une performance collective (article 6 décret n°2012-624 du 3 mai 2012). Elle est cumulable avec le RIFSEEP.

Agnès LAMBERT

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