Décret relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Décret relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

JORF n°0096 du 24 avril 2022 – Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique territoriale. 
Objet : adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. 
Notice : le décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire. 
Références : le décret et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 (Articles 1 à 7)

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 8 à 10)

Voir en ligne : Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Agnès LAMBERT

Related Posts

Nous vous souhaitons une très belle année 2023 !

Indemnité télétravail : revalorisation de 15,2 %

Indemnité télétravail : revalorisation de 15,2 %

Élections Fonction Publique 2022 : Faites voter UNSA !

Élections Fonction Publique 2022 : Faites voter UNSA !

Réforme des retraites : l’UNSA rappelle ses priorités

Réforme des retraites : l’UNSA rappelle ses priorités

Bulletin d’adhésion

Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.