JORF n°0096 du 24 avril 2022 – Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Objet : adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.
Références : le décret et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 8 à 10)
Voir en ligne : Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
