Comité médicaux et commissions de réforme sont désormais regroupés en une seule instance, le conseil médical.
Les comités médicaux se transforment en « formations restreintes », composées seulement de médecins. Les commissions de réforme deviennent les « formations plénières » avec, en plus des médecins, des représentants des agents et des représentants des employeurs.
Décret relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
JORF n°0061 du 13 mars 2022 – Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Publics concernés : agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : modification des dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
Références : le décret et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987Chapitre II : Dispositions diverses Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
En savoir plus : Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
