Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

L’administration ne répond pas à une réclamation d’un agent : quels sont vos droits ?

Nous savons tous que le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois à compter de la date de réception.  

En principe

Dès la réponse de l’Administration notifiée à l’agent, celui-ci peut alors la contester devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois suivant la notification de la décision. 

Un recours gracieux adressé par l’agent à l’Administration interrompt ce délai et prolonge le délai initial d’une durée identique.

En cas d’absence de réponse de l’Administration

Cette question est réglée par le législateur. Ainsi, l’article L. 231-4-5° du code des relations entre le public et l’administration pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents : “Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut  décision de rejet… 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents.”

L’article R. 421-2 du code de la justice administrative accorde aussi :“Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.”

Donc, lorsqu’un requérant a adressé une demande à l’administration qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il dispose d’un délai de recours de deux mois à compter de la naissance de ce refus.