Décret modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail

Décret modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail

JORF n°0297 du 22 décembre 2021 – Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Publics concer­nés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants. 
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).Article 1

Article 2Les femmes enceintes qui bénéficient d’une dérogation accordée en application du 1° de l’article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.

Voir en ligne : Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Agnès LAMBERT

Related Posts

Police Municipale : régime indemnitaire, les négociations finalisées

Police Municipale : régime indemnitaire, les négociations finalisées

Revalorisation des retraites complémentaires pour les fonctionnaires

Revalorisation des retraites complémentaires pour les fonctionnaires

Urgence salariale dans la Fonction Publique : mobilisation le 19 mars

Urgence salariale dans la Fonction Publique : mobilisation le 19 mars

CITIS : Congé pour invalidité temporaire imputable au service et jurisprudence

CITIS : Congé pour invalidité temporaire imputable au service et jurisprudence

Bulletin d’adhésion

Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.