Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Allongement de la durée du congé de paternité

A partir du 1er juillet, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera à 25 jours  (ou 32 jours pour les naissances multiples) dont sept jours de congé obligatoires juste après la naissance de l’enfant. Pour l’UNSA, cette mesure est de nature à favoriser le développement de l’enfant et une meilleure répartition des tâches entre les hommes et les femmes.

  
L’article 11 de l’ordonnance n°2020-1447 santé-famille du 25 novembre 2020 renvoie au code du travail l’application à tous les agents publics des réformes sur la durée et les conditions d’attribution du congé de paternité. Jusqu’à présent le congé de paternité était de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois après la naissance. L’UNSA revendiquait de longue date son allongement.

Le taux de recours au congé de paternité était, selon la DREES, de 88 % pour les fonctionnaires.

Plus de temps pour accueillir l’enfant

  •  La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours calendaires consécutifs) succède immédiatement au congé de naissance,
  •  La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours calendaires portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples) peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pris dans les six mois suivant la naissance.
  • En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, le délai de prévenance d’un mois n’est pas applicable à condition que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
  •  En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, la seconde période de congé peut être reportée au-delà des six mois suivant la naissance soit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou de la fin du congé de maternité dont bénéficie le père ou à défaut le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Ce congé est accordé de droit sur demande à l’employeur un mois avant la date présumée d’accouchement.


Des droits identiques pour tous les agents publics y compris les contractuels


L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels de droit public.

L’UNSA a porté suppression de la condition d’ancienneté de 6 mois pour les agents contractuels pour les congés de maternité et liés à la parentalité.

Les agents publics, titulaires et contractuels ne subissent désormais plus de perte de rémunération pendant leur congé.

Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire et les primes sont versés en totalité. Considéré comme une période d’activité, la période du congé de paternité compte également pour les droits à avancement et pour la retraite.

Annick Fayard