La Fédération a demandé à Régis Juanico, Député, d’interpeler le gouvernement au sujet du report des congés non pris au 31 décembre lorsque les agents concernés sont dans l’impossibilité de les prendre notamment en cas d’arrêt de maladie.
Le juge européen a statué il y a plus de dix ans sur le droit à report (en janvier 2009!)
Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 26 octobre 2012 que les dispositions du décret 85-1250 sur les Congés annuels étaient incompatibles avec le droit européen.
Malgré des demandes répétées et des promesses gouvernementales, les textes nationaux n’ont toujours pas été modifiés, créant ainsi pour les agents concernés des difficultés pour faire valoir leur droit auprès des employeurs territoriaux.
Notre Fédération est très attentive au respect des situations individuelles et a sollicité un parlementaire pour attirer l’attention du gouvernement sur cette incohérence juridique dont les premières victimes sont les agents territoriaux.
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