Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

La CADA : porte d’accès aux documents administratifs

La question de l’accès aux documents administratifs est régulièrement posée car il arrive fréquemment que des autorités administratives opposent une fin de non recevoir à une demande de communication de documents.

Un prin­cipe est à rete­nir : les Administrations ont l’obli­ga­tion de faci­li­ter l’accès à l’infor­ma­tion admi­nis­tra­tive, hormis les cas pro­té­gés par la Loi (ex : secret de la vie privée, secret indus­triel et com­mer­cial, secret médi­cal, …).

Pour faci­li­ter cet accès, une auto­rité admi­nis­tra­tive indé­pen­dante, appe­lée com­mu­né­ment «la CADA» (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), est char­gée de veiller à la liberté d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs et aux archi­ves publi­ques ainsi qu’à la réu­ti­li­sa­tion des infor­ma­tions publi­ques.

Elle peut être saisie par les per­son­nes (phy­si­ques ou mora­les) qui se sont vues oppo­ser une déci­sion défa­vo­ra­ble en matière d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs ou de réu­ti­li­sa­tion des infor­ma­tions publi­ques.

En effet, avant la sai­sine de la Commission, une demande d’accès ou de publi­ca­tion de docu­ments admi­nis­tra­tifs ou de réu­ti­li­sa­tion d‘infor­ma­tions publi­ques doit être adres­sée à l’admi­nis­tra­tion qui détient le docu­ment. C’est en cas de refus que la CADA peut être saisie.

La Commission ins­truit alors le dos­sier en consul­tant l’admi­nis­tra­tion qui a refusé la demande. Elle rend un avis sur la com­mu­ni­ca­tion deman­dée dans un délai d’un mois après récep­tion de la lettre de sai­sine.

La Commission adresse ensuite au deman­deur, ainsi qu’à l’admi­nis­tra­tion concer­née, le sens de cet avis.

C’est uni­que­ment si l’avis est favo­ra­ble à la com­mu­ni­ca­tion que l’admi­nis­tra­tion doit, dans le mois qui suit la noti­fi­ca­tion de cet avis, infor­mer la Commission de sa déci­sion de s’y confor­mer ou non.

En cas de refus de l’admi­nis­tra­tion de com­mu­ni­quer le docu­ment ayant fait l’objet d’un avis favo­ra­ble de la CADA, le requé­rant saisit la juri­dic­tion admi­nis­tra­tive à qui il appar­tient de connaî­tre des liti­ges rele­vant de la loi du 17 ­juillet 1978.

Dans le cadre de sa poli­ti­que d’ouver­ture des don­nées publi­ques, la CADA met à dis­po­si­tion sur cada.data.gouv.fr l’ensem­ble de ses avis et conseils depuis 2012.