Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoyait de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par ordonnance. Le gouvernement avait jusqu’au 7 mars 2021 pour publier une ordonnance sur la participation des employeurs « au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers » : c’est aujourd’hui chose faite.
Elle fixe notamment l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture complémentaire en santé : frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident.
Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection complémentaire en matière de prévoyance. Il s’agit de la couverture complément en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.
L’ordonnance fixe également le calendrier de la réforme, qui s’établit sur plusieurs années :
Plusieurs dérogations permettent cependant une application progressive des conséquences de cette ordonnance :