Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : le calendrier de la réforme (ordonnance)

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoyait de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par ordonnance. Le gouvernement avait jusqu’au 7 mars 2021 pour publier une ordonnance sur la participation des employeurs « au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers » : c’est aujourd’hui chose faite.

Elle fixe notamment l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture complémentaire en santé : frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident.

Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection complémentaire en matière de prévoyance. Il s’agit de la couverture complément en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.

L’ordonnance fixe également le calendrier de la réforme, qui s’établit sur plusieurs années :

• 1^er janvier 2022: par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à cette date ; notamment, les militaires bénéficieront dès cette date d’un régime de remboursement par leurs employeurs publics d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire « santé ». Le montant du remboursement et les modalités de versement seront fixées par décret.

Plusieurs dérogations permettent cependant une application progressive des conséquences de cette ordonnance :

• Afin de préserver les situations juridiquement constituées, et notamment les conventions de participation en cours à la date du 1^er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions en cours qu’ils ont conclu
• 1^er janvier 2024: l’obligation de participation financière des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs publics de la fonction publique de l’État qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1^er janvier 2022
• 1^er janvier 2025: l’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux ; dans la fonction publique de l’État et hospitalière, cette prise en charge restera facultative
• 1^er janvier 2026: la prise en charge de la complémentaire « santé » à hauteur de 50 % sera rendue obligatoire dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale – les trois fonctions publiques seront donc désormais concernées.