Télétravail et titres de restauration, Mêmes droits dans le public que dans le privé ? La Fédération attend la réponse…
Dans une décision du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris est venu rappeler la nécessité de respecter le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés (principe affirmé par l’arrêt Ponsolle, Cour Cassation Chambre Sociale 29 octobre 1996).
Pour le Tribunal judiciaire de Paris, les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. Il en ressort que le refus d’accorder les titres de restauration aux salariés en télétravail, alors que les salariés présents dans l’entreprise en bénéficient, est contraire au principe d’égalité de traitement.
À la demande de la Fédération UNSA Territoriaux, un parlementaire (Régis Juanico) avait déjà questionné par écrit la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques le 15 septembre 2020 pour confirmer, notamment pour les agents des collectivités territoriales, cette position.
Plus de sept mois après avoir reçu cette question, le Gouvernement n’a toujours pas pris le temps d’y répondre. Après un tel jugement, il serait pour le moins curieux que les agents territoriaux soient moins égaux que les salariés du secteur privé.
La Fédération a demandé à Régis Juanico de relancer Madame la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.
Revoir la question posée au Gouvernement le 15 septembre 2020
Télécharger le communiqué de presse UNSA Territoriaux
