Le décret 2020-1492 modifie quelques modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public des trois versants. Ce décret donne également des précisions quant au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires. L’UNSA Fonction Publique a approuvé ces nouveautés lors du CCFP du 23 juillet 2020.
Les nouveautés
- Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel.
- Une nouvelle situation de réouverture du droit à congé après la période initiale de trois ans s’ajoute : celle de la gravité de la pathologie de l’enfant nécessitant une présence soutenue des parents et des soins contraignants.
- La demande doit être accompagnée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie de l’accident ou du handicap.
Les agents qui bénéficient actuellement d’un congé de présence parentale peuvent opter pour l’application de ces nouvelles dispositions.
Rappel
Le congé de présence parentale est accordé à l’agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être indemnisé par la Caf sous la forme de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’agent peut percevoir 310 AJPP sur la période maximale de trois ans et 22 AJPP au maximum par mois.
Son montant est de :
- 43,83 euros pour un couple,
- 52,08 euros pour une personne seule.
Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires
Les fonctionnaires stagiaires ont droit au bénéfice du congé de solidarité familiale ainsi qu’à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie.
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé voit sa date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Cette période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
