Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Indemnité de fin de contrat de moins d’un an

Les agents des trois versants qui auront signés à partir du 1er janvier 2021 des contrats de moins d’un an pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions. L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le pro­ces­sus d’élaboration de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires.

L’indem­nité de fin de contrat est fixée à 10% de la rému­né­ra­tion brute glo­bale perçue par l’agent au titre de son contrat ou, le cas échéant, de ses renou­vel­le­ments. Elle n’est due que si la rému­né­ra­tion de l’agent est en-deça de deux fois le SMIC brut. Le contrat doit être exé­cuté jusqu’à son terme. Elle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

Il est à noter que cette indem­nité s’appli­quera à tous les contrats conclus à partir du 1er jan­vier 2021.

Elle n’est pas due :

  • en cas d’emploi saisonnier
  • si l’agent refuse un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente.

Avec le pla­­fond retenu de « deux SMIC », seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­­ront en béné­­fi­­cier et 75% pour la FPE. L’UNSA le regrette !

L’ana­lyse de l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique estime que cette indem­nité est une pre­mière avan­cée pour lutter contre la pré­ca­rité dans la fonc­tion publi­que. Elle doit inci­ter les employeurs publics à pro­po­ser des contrats plus longs.
L’UNSA Fonction Publique demande un suivi de l’effi­ca­cité de cette mesure. Elle pro­pose, par ailleurs, que des indem­ni­tés de fin de contrat puis­sent être envi­sa­gées pour l’ensem­ble des CDD.


Voir en ligne : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique