Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

JORF n°0260 du 25 octobre 2020 – Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique



Publics concer­nés : agents contrac­tuels de droit public
Objet : moda­li­tés d’attri­bu­tion de l’indem­nité de fin de contrat dans la fonc­tion publi­que
Entrée en vigueur : le décret s’appli­que aux contrats conclus à partir du 1er jan­vier 2021
Notice : le décret déter­mine les moda­li­tés d’attri­bu­tion et de calcul de l’indem­nité de fin de contrat dans la fonc­tion publi­que créée par l’arti­cle 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Ces dis­po­si­tions sont inté­grées aux décrets régis­sant les prin­ci­pes géné­raux appli­ca­bles aux agents contrac­tuels dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que
Références : les textes modi­fiés par le décret peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).Article 1


Le cha­pi­tre Ier du titre XI du décret du 17 ­jan­vier 1986 sus­visé est com­plété par un arti­cle ainsi rédi­gé :

«Art. 45-1-1. – I. – L’indem­nité de fin de contrat prévue à l’arti­cle 7 ter de la loi du 11 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée n’est due que lors­que le contrat est exé­cuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclu­sion d’un contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née pour occu­per le même emploi ou un emploi simi­laire auprès du même employeur, assorti d’une rému­né­ra­tion au moins équivalente.
«Le mon­tant de rému­né­ra­tion brute glo­bale au-delà duquel cette indem­nité n’est pas attri­buée est fixé à deux fois le mon­tant brut du salaire mini­mum inter­pro­fes­sion­nel de crois­sance appli­ca­ble sur le ter­ri­toire d’affec­ta­tion et déter­miné dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 3231-7 du code du tra­vail.
«II. – Le mon­tant de l’indem­nité de fin de contrat est fixé à 10% de la rému­né­ra­tion brute glo­bale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renou­vel­le­ments.
«L’indem­nité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.»Article 2


Le cha­pi­tre Ier du titre X du décret du 15 ­fé­vrier 1988 sus­visé est com­plété par un arti­cle ainsi rédi­gé :

«Art. 39-1-1. – I. – L’indem­nité de fin de contrat prévue au qua­trième alinéa de l’arti­cle 136 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée n’est due que lors­que le contrat est exé­cuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclu­sion d’un contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née pour occu­per le même emploi ou un emploi simi­laire auprès du même employeur, assorti d’une rému­né­ra­tion au moins équivalente.
«Le mon­tant de rému­né­ra­tion brute glo­bale au-delà duquel cette indem­nité n’est pas attri­buée est fixé à deux fois le mon­tant brut du salaire mini­mum inter­pro­fes­sion­nel de crois­sance appli­ca­ble sur le ter­ri­toire d’affec­ta­tion et déter­miné dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 3231-7 du code du tra­vail.
«II. – Le mon­tant de l’indem­nité de fin de contrat est fixé à 10% de la rému­né­ra­tion brute glo­bale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renou­vel­le­ments.
«L’indem­nité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.»Article 3


Le cha­pi­tre Ier du titre XI du décret du 6 fé­vrier 1991 sus­visé est com­plété par un arti­cle ainsi rédi­gé :

«Art. 41-1-1. – I. – L’indem­nité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l’arti­cle 10 de la loi du 9 jan­vier 1986 sus­vi­sée n’est due que lors­que le contrat est exé­cuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclu­sion d’un contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née pour occu­per le même emploi ou un emploi simi­laire auprès du même employeur, assorti d’une rému­né­ra­tion au moins équivalente.
«Le mon­tant de rému­né­ra­tion brute glo­bale au-delà duquel cette indem­nité n’est pas attri­buée est fixé à deux fois le mon­tant brut du salaire mini­mum inter­pro­fes­sion­nel de crois­sance appli­ca­ble sur le ter­ri­toire d’affec­ta­tion et déter­miné dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 3231-7 du code du tra­vail.
«II. – Le mon­tant de l’indem­nité de fin de contrat est fixé à 10% de la rému­né­ra­tion brute glo­bale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renou­vel­le­ments.
«L’indem­nité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.»Article 4


Le pré­sent décret s’appli­que aux contrats conclus à comp­ter du 1er jan­vier 2021.