Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.
Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, examiné lors du CCFP du 22 novembre 2019, est enfin publié. Il prévoit de nouvelles dispositions au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
L’UNSA Fonction Publique estime que ce texte ouvre des droits nouveaux aux agents publics.
Ce texte adapte les dispositions de l’article L.5424-1 du code du travail aux trois versants de la fonction publique et améliore les possibilités d’indemnisation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les salariés du secteur public d’Orange et de La Poste.
Il précise en particulier, les cas de privation d’emploi, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Rapide tour d’horizon des principales dispositions du décret :
Deux cas de bénéficiaires concernés par le régime d’assurance chômage dans la fonction publique ?
1) De manière générale, les personnes involontairement privées d’emploi :
2) Les autres bénéficiaires : les personnes assimilées aux cas d’ouverture liées à la perte involontaire d’emploi.
Quelles périodes d’emploi sont prises en compte ?
C’est la totalité des durées d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 du code du travail, y compris lorsque ces durées d’emploi ont été accomplies avant, pendant et après une période de suspension de la relation de travail.
Qu’en est-il de l’obligation de recherche d’emploi ?
Pour bénéficier du versement de l’allocation de retour à l’emploi, il faut justifier de la condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 5421-3 du code du travail.
Ne sont pas concernés par l’obligation de recherche d’emploi, les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.
Qui a droit au maintien de l’allocation de retour à l’emploi ?
Quand et quels sont les cas de cessation du versement de l’allocation de retour à l’emploi ?
En complément des cas de cessation du versement de l’allocation prévus par l’article L. 5421-4 du code du travail et par les mesures d’application du régime de l’allocation de retour à l’emploi, le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :
Ces nouvelles dispositions au régime particulier d’assurance chômage s’appliquent aux personnes privées involontairement d’emploi à compter du 19 juin 2020.
Voir en ligne : Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020