Congés

Congés annuels

Nombre de jours, fractionnement, report, refus de congés par l'employeur.

• Tout agent territorial à temps complet a droit à 25 jours de congés annuels par an (5 fois les obligations hebdomadaires de service).
• Un jour de fractionnement est accordé si l'agent prend entre 5 et 7 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Deux jours si 8 jours ou plus.
• Les congés non pris au 31 décembre sont perdus, sauf si l'agent n'a pas pu les prendre pour raison de service (arrêt maladie, maternité, etc.).
• L'employeur ne peut refuser un congé que pour nécessité de service. Le refus doit être motivé.
• Texte de référence : article L621-1 du Code général de la fonction publique.