HMI — Heure mensuelle d'information
Demandez une réunion d'information syndicale dans votre collectivité
L'UNSA Territoriaux 21 vient à votre rencontre pour échanger avec les agents de votre collectivité, présenter le syndicat et répondre à vos questions.
Vos droits sur les heures mensuelles d'information (HMI)
- 1 heure par mois sur le temps de travail, soit jusqu'à 12 heures par an.
- Cumul possible par trimestre (3 heures sur une seule réunion).
- Réservée aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
- L'employeur ne peut pas s'opposer à la tenue d'une HMI ni en limiter l'audience.
- Le contenu de la réunion est libre (information syndicale, droits des agents, vie de la collectivité).
Référence juridique : décret n° 85-397 du 3 avril 1985, articles 5 à 7.