Monsieur le Ministre, donnez de véritables moyens à la fonction publique

Au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) de ce mercredi 28 septembre l’UNSA a fait une déclaration avec des exemples très concrets pointant des mesures en inadéquation avec les problèmes rencontrés, dans la fonction publique territoriale : de recrutement, de faiblesse d’attractivité des rémunérations et de dégradation des conditions de travail.

DECLARATION UNSA TERRITORIAUX
CSFPT 28 SEPTEMBRE 2022, EN PRESENCE DE M. GUERINI

Monsieur le Ministre,

Nous vous remercions de votre présence à la séance plénière du CSFPT, instance dans laquelle les représentants des élus et agents des collectivités territoriales, tentent de maintenir les garanties d’un minimum de cohésion sociale dans une République de plus en plus fragilisée.

A l’UNSA, nous ne sommes pas d’un naturel pessimiste, mais il nous est aujourd’hui difficile de voir le verre à moitié-plein tant le fossé entre la population et ceux qui les gouvernent semble abyssal.

« La fin de l’abondance », « le chauffage à 19° », « couper la WIFI », les petites phrases prononcées par le gouvernement pour nous apprendre la sobriété énergétique ne sont pas à la hauteur des enjeux de cette nouvelle révolution. Elles sont de plus, méprisantes pour les 12 millions de français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.


Et parmi eux, un bon nombre de travailleurs pauvres, d’agents publics, à temps non complet, en contrat précaire, et même fonctionnaires.

Malgré le grand débat, le Ségur, la Convention sur le Climat, les rapports du CESER, du CSFPT, de l’IGA, etc…., force est de constater que la dégradation des services publics, ciment de notre république française s’accélère.

Le désintérêt des Français à rejoindre la Fonction publique, et la territoriale en particulier n’est plus seulement lié à l’écrasement des rémunérations et des faibles augmentations salariales pour répondre à l’inflation, mais aussi des conditions de travail indignes d’un service public de qualité.

Ainsi, après avoir augmenté le nombre d’enfant par professionnel, nous en sommes arrivés, au mois d’août à autoriser le recrutement de personnel non diplômé pour accueillir nos bébés et les plus petits enfants pour pallier une pénurie de personnel. Cet exemple illustre parmi tant d’autres la régression subie par nos collègues empêchés de faire le travail pour lequel elles ont été formées.

Après des années de fonctionnaire-bashing, des années à ne pas reconnaître l’investissement des agents publics, des années à veiller à ce qu’ils aient moins de droits que dans le secteur privé, des années à pénaliser leurs carrières et rémunérations (rappelons les mesures PPCR reportées d’un an…), il n’y a malheureusement rien d’étonnant à cela !


La crise Covid aura au moins eu ce mérite : révéler aux Français et au Gouvernement de l’utilité des agents publics pour rendre Le Service Public dont ils ont besoin. Il y en aura toujours pour dire qu’il y a trop de fonctionnaires, mais peu pour indiquer sur quel type de mission. Le Gouvernement a augmenté la valeur du point d’indice, mais cette augmentation ne couvre pas le retard pris par les rémunérations des fonctionnaires.

Les mesures Ségur sont une autre illustration de la schizophrénie gouvernementale. D’abord prévues pour éteindre l’incendie dans les hôpitaux et les maisons de retraite, puis se rappelant qu’il n’y avait pas que des soignants dans l’hospitalière, qu’il y avait des services de soins à domicile et de nombreux établissements médico-sociaux gérés par les collectivités territoriales, elles ont été étendues. Enfin, 2 ans après, elles seront bientôt élargies à d’autres agents sociaux de la première ligne. Mais il y a encore et toujours des exceptions, des astérisques, des faisant fonctions et donc des oubliés, des agents publics qui s’occupent d’autres humains, mais dont personne ne s’occupe. Malgré nos demandes récurrentes au travers de vœux, d’amendements divers et variés, l’administration reste sourde et rigide dans la définition du périmètre d’attribution.

Autre exemple, les ATSEM, dont tout un chacun loue le travail et l’importance dans notre système éducatif. Elles ne sont toujours pas reconnues à leur juste valeur. Pire encore, la tristement fameuse loi du 6 août 2019, a permis à bon nombre de collectivités d’augmenter leur durée annuelle de travail, en diminuant leur nombre de jours de repos, et ce souvent, sans tenir compte de la pénibilité grandissante de leur métier. Quant à leur carrière, rappelons ce qui a été prévu par le Gouvernement : un déroulement très original, sur trois filières différentes et qui, par conséquent, n’est pas mis en œuvre !

Vous comprendrez donc pourquoi, c’est plutôt le verre à trois quart-vide, que la grande majorité de nos collègues vivent.

Sur le terrain, pourtant, il est possible de trouver des marges de manœuvre, notamment dans les grandes administrations : des organisations complexes, des strates hiérarchiques développées, des chargés de mission recrutés sur des grades élevés alors qu’il manque sur le terrain des agents pour faire. Les agents ne s’y retrouvent pas, pas plus que l’usager-contribuable qui paie des prestations du privé, parfois à chers deniers.

L’attractivité, c’est une question de moyens : humains, financiers, organisationnels et conditions de travail. L’attractivité, c’est aussi une question de notoriété.

De nombreuses collectivités font le choix de ne pas appliquer à leurs agents les mesures pourtant destinées à tous les agents publics, au prétexte de la libre administration.

D’autres ne traitent pas les risques psychosociaux, malgré le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes dans la fonction publique, et maintiennent du management pathogène.

Mesdames et messieurs les élus, vous pouvez promouvoir vos « marques employeur » : ce sont les agents eux-mêmes qui font « la promotion » d’une réputation entachée.

L’importance pour les Français du Service public n’est plus à démontrer. Pour l’UNSA, la neutralité des agents passe par le Statut. L’UNSA attend des employeurs publics et du Gouvernement qu’ils donnent les moyens de cette nécessaire attractivité. Chacun doit illustrer avec responsabilité ses engagements par l’exemplarité.

Pour l’UNSA, les questions de rémunération des agents publics doivent sortir de la notion de « Libre administration » ; les primes de la FPT doivent être assises comme à l’Etat d’un plancher et d’un plafond et par référence aux fonctions réellement exercées.

Pour l’UNSA, les agents publics n’ont pas à avoir moins de droits que les salariés du privé. Quelques exemples : le forfait mobilité durable, l’indemnité de télétravail, la participation employeur à la protection sociale complémentaire, etc…


En matière de simplification et d’attractivité, il y a à faire vous le voyez. L’UNSA n’a de cesse depuis des années de faire des propositions en ce sens, quasiment jamais suivies d’effet.

Difficile de pas terminer cette intervention sans évoquer, vous me pardonner le jeu de mot facile, le dossier qui réchauffera nos longues soirées d’hiver : le recul de l’âge de départ à la retraite.

Car tout le monde l’a bien compris, il ne s’agit plus d’une réforme visant à refonder notre système en introduisant plus d’équité et de justice. Non, il s’agit d’une simple mesure comptable, qui pourrait être adoptée par un simple amendement au PLFSS, un départ à la retraite pour tous à 64 ou 65 ans.

Quid, de la durée de cotisation, de la prise en compte de la pénibilité (réduite à la pénibilité physique…), de l’espérance de vie en bonne santé, du taux d’emploi des seniors, d’une cessation progressive d’activité, du chômage des jeunes ?

Seule la diminution du déficit de l’Etat semble être l’objectif de cette mesure injuste et immorale.


« Tant qu’on n’a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ce serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. Quand aujourd’hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’on a eu une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans, c’est la réalité de notre pays », disait le Président de la République, Emmanuel MACRON, le 25 avril 2019, lors de la conférence de presse donnée à l’issue du grand débat national.

Taux chômage avril 2019 : 8,1 %
2ème trimestre 2022 : 7,4%. Serions-nous donc arrivés au plein emploi ?

Nous vous remercions, Monsieur le Ministre, de votre attention.

Les représentants UNSA au CSFPT, Eric CONEIM et Pascale PARIS.

Agnès LAMBERT

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