Mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de l’année 2021 en 2022 ?
Quelles que soient les raisons invoquées, votre employeur ne peut pas vous réclamer d’effectuer des heures, qui n’auraient pas été réalisées l’année précédente.
L’annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail est une mesure destinée à lisser, sur une année de référence, les 1607 heures, auxquelles chaque agent est astreint.
Cette mesure suppose la mise en place par l’employeur de cycles de travail, qui auront fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales, puis d’une consultation du Comité Technique (futur Comité Social Territorial). Il appartient à l’employeur de vérifier leur bonne application et en cas de carence organisationnelle de sa part, les heures non effectuées ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre.
Une telle décision serait manifestement illégale, car contraire aux règles juridiques, définies par le décret 2000-815 du 25 août 2000, relatif au temps de travail maximum dans la Fonction Publique d’Etat et notamment son article 1er :
Art. 1er : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Ce décret a été rendu applicable à la Fonction Publique Territoriale, par le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 – article 1er :
Art. 1er : Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Ce qu’il faut retenir
La limite annuelle du temps de travail est bien de 1607 heures et le fait de reporter d’une année sur l’autre des heures non faites aboutit à transgresser ce principe juridique, pour laquelle aucune dérogation n’est prévue.
