Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Accident de service imputable consolidé : quels droits ?

Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et éventuellement un arrêt de travail. L’employeur public peut spontanément prendre en charge les conséquences financières. Mais parfois, il y a refus, souvent motivé par le fait que votre état de santé est consolidé. Quels droits face au refus de prise en charge des conséquences d’une rechute ? 

Mener une démarche amiable auprès de votre service RH


Il faut d’abord mener une démarche amiable auprès de la RH et solliciter, s’il y a lieu, l’aide du médecin du travail pour lui demander son avis. 

En cas de refus de votre employeur : saisir le Conseil médical

Si votre employeur refuse de vous donner satisfaction, vous devez adresser par écrit contre récépissé vos éléments médicaux à votre employeur, en lui demandant de saisir le Conseil médical départemental (interdépartemental en Île-de-France) pour avis.

En effet, les Conseils Médicaux sont saisis pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire (article 5-2 décret n°87-602 du 30 juillet 1987) en respectant la procédure suivante :

1- Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil médical, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance, qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l’autorité territoriale 

2- Toutefois à l’expiration de ce délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil médical un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du Conseil Médical) 

3- Le Conseil Médical (en formation plénière) apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent. 

C’est au Conseil médical qu’il revient également de fixer la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé, si l’agent a bénéficié d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (articles 3 et 6 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005)

Bon à savoir

Le Conseil médical peut être saisi pour avis, si une contestation intervient sur les conséquences d’une rechute liée à un accident de service. 

L’avis rendu ne s’impose pas à l’employeur, mais influence la décision finale.

L’agent peut également prendre contact avec le secrétariat du Conseil médical du Centre de Gestion du département pour se faire expliquer les modalités pratiques.