Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.
Décret relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100€
JORF n°0289 du 12 décembre 2021 – Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Publics concernés : toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Objet : conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).