Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Bientôt un Code de la Fonction publique !

Annoncée par la Loi Transformation de la Fonction publique, la codification de l’ensemble des textes législatifs portant sur le Statut des fonctionnaires est en cours.

La pre­mière réu­nion a eu lieu le 27 mai der­nier, dans le cadre d’un groupe de tra­vail animé par la Direction géné­rale de l’Administration de la Fonction publi­que (DGAFP).

L’UNSA était repré­sen­tée par une délé­ga­tion conduite par notre secré­taire géné­ral de l’UNSA Fonction Publique, Luc Farré, et pour la Fonction publi­que ter­ri­to­riale par Michel Lestienne, notre juriste.

Que faut il retenir?

Ce texte, une fois les consul­ta­tions ter­mi­nées, pren­dra la forme d’une ordon­nance légis­la­tive, qui regrou­pera dans un Code unique l’ensem­ble des textes légis­la­tifs exis­tants concer­nant les agents publics (fonc­tion­nai­res et les contrac­tuels). Ces textes sont nom­breux (Lois sta­tu­tai­res n°83-634 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res et, pour la FPT, n°84-53, mais aussi des dis­po­si­tions conte­nues dans d’autres codes : de la santé, de l’action sociale et des famil­les, des com­mu­nes, de la sécu­rité inté­rieure, etc…).

Ce code de la Fonction Publique est un évènement majeur et par­ti­ci­pera à la défense de notre droit, à l’image de ce que repré­sente le Code du Travail pour le sec­teur privé. Une paru­tion est atten­due à la fin du second semes­tre 2021 car la Loi 2019-828 du 6 Aout 2019) a fixé la limite de l’habi­li­ta­tion légis­la­tive au 8 dé­cem­bre 2021.

Lors de cette pre­mière réu­nion, nous avons salué ce tra­vail consé­quent et nous avons rap­pelé l’impor­tance pour les col­lè­gues de dis­po­ser d’un sup­port légis­la­tif facile d’accès et sur­tout lisi­ble.

Cette codi­fi­ca­tion se fait à droit cons­tant. En d’autres termes, les pré­ci­sions appor­tées par la juris­pru­dence admi­nis­tra­tive, judi­ciaire ou euro­péenne ne sont pas pris en compte car elle sup­pose une nou­velle rédac­tion. L’UNSA a déploré ce point.

Et ensuite?

La partie régle­men­taire relè­vera d’un second chan­tier. Il faudra veiller à ce que ce chan­tier soit entre­pris immé­dia­te­ment après la paru­tion de l’ordon­nance légis­la­tive car les agents et les ser­vi­ces RH des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les doi­vent dis­po­ser d’un recueil cohé­rent et uni­ver­sel. Nous savons par expé­rience que le Législateur laisse au gou­ver­ne­ment le soin de régler des détails qui par­fois rédui­sent le sens des textes ini­tiaux et si la partie régle­men­taire n’est pas codi­fiée rapi­de­ment, c’est l’accès au droit des agents qui s’en trouve péna­lisé.

L’UNSA veillera à ce que notre statut soit pré­servé et ten­tera de faire pré­ci­ser cer­tains points per­met­tant une cla­ri­fi­ca­tion du droit des agents.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les mem­bres de notre Fédération rece­vront par mail les pro­jets gou­ver­ne­men­taux et Michel Lestienne se tient à votre dis­po­si­tion.

Si vous avez des obser­va­tions, à vos crayons! Car seul le tra­vail col­lec­tif, sou­tenu par le plus grand nombre, permet d’être légi­time et plus fort!