Annoncée par la Loi Transformation de la Fonction publique, la codification de l’ensemble des textes législatifs portant sur le Statut des fonctionnaires est en cours.
La première réunion a eu lieu le 27 mai dernier, dans le cadre d’un groupe de travail animé par la Direction générale de l’Administration de la Fonction publique (DGAFP).
L’UNSA était représentée par une délégation conduite par notre secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique, Luc Farré, et pour la Fonction publique territoriale par Michel Lestienne, notre juriste.
Que faut il retenir?
Ce texte, une fois les consultations terminées, prendra la forme d’une ordonnance législative, qui regroupera dans un Code unique l’ensemble des textes législatifs existants concernant les agents publics (fonctionnaires et les contractuels). Ces textes sont nombreux (Lois statutaires n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour la FPT, n°84-53, mais aussi des dispositions contenues dans d’autres codes : de la santé, de l’action sociale et des familles, des communes, de la sécurité intérieure, etc…).
Ce code de la Fonction Publique est un évènement majeur et participera à la défense de notre droit, à l’image de ce que représente le Code du Travail pour le secteur privé. Une parution est attendue à la fin du second semestre 2021 car la Loi 2019-828 du 6 Aout 2019) a fixé la limite de l’habilitation législative au 8 décembre 2021.
Lors de cette première réunion, nous avons salué ce travail conséquent et nous avons rappelé l’importance pour les collègues de disposer d’un support législatif facile d’accès et surtout lisible.
Cette codification se fait à droit constant. En d’autres termes, les précisions apportées par la jurisprudence administrative, judiciaire ou européenne ne sont pas pris en compte car elle suppose une nouvelle rédaction. L’UNSA a déploré ce point.
Et ensuite?
La partie réglementaire relèvera d’un second chantier. Il faudra veiller à ce que ce chantier soit entrepris immédiatement après la parution de l’ordonnance législative car les agents et les services RH des collectivités territoriales doivent disposer d’un recueil cohérent et universel. Nous savons par expérience que le Législateur laisse au gouvernement le soin de régler des détails qui parfois réduisent le sens des textes initiaux et si la partie réglementaire n’est pas codifiée rapidement, c’est l’accès au droit des agents qui s’en trouve pénalisé.
L’UNSA veillera à ce que notre statut soit préservé et tentera de faire préciser certains points permettant une clarification du droit des agents.
Les organisations syndicales membres de notre Fédération recevront par mail les projets gouvernementaux et Michel Lestienne se tient à votre disposition.
Si vous avez des observations, à vos crayons! Car seul le travail collectif, soutenu par le plus grand nombre, permet d’être légitime et plus fort!
