Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.

Décret relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

JORF n°0080 du 3 avril 2021 – Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés



Publics concer­nés : les agents publics civils et mili­tai­res et les sala­riés rele­vant des dis­po­si­tions du I de l’arti­cle 115 de la loi de finan­ces pour 2018
Objet : pro­ro­ga­tion de la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion du jour de carence pour le ver­se­ment de la rému­né­ra­tion, du trai­te­ment et des pres­ta­tions en espè­ces au titre des congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pro­longe l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions qui déter­mi­nent les condi­tions dans les­quel­les est mise en œuvre la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion d’un jour de carence aux congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19 accor­dés aux agents publics et à cer­tains sala­riés
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du code de la sécu­rité sociale et de l’arti­cle 217 de la loi de finan­ces n° 2020-1721 du 29 ­dé­cem­bre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).Article 1


A l’arti­cle 3 du décret du 8 jan­vier 2021 sus­visé, la date : «31 ­mars 2021» est rem­pla­cée par la date : «1er juin 2021».Article 2


Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, la minis­tre des armées, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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