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Les accords collectifs entre Syndicats et Employeur public 
enfin négociables

Agnès LAMBERT3 mars 2021

La Loi de transformation de la fonction publique a visé, dans son titre 1^er à «promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.»
 L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 est prise en application de son article 14.

L’UNSA Territoriaux incite à recou­rir aux accords col­lec­tifs, dans un esprit de dia­lo­gue et de res­pon­sa­bi­lité, car c’est bien par l’action syn­di­cale que pas­sent les évolutions en faveur des agents et du ser­vice public.

• Les accords :

• Cette ordonnance sur la négociation dans la fonction publique, réaffirme la possibilité pour les syndicats représentatifs et les employeurs publics de conclure des accords (qui avait été prévue par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique). Les grands principes de la négociation demeurent : les accords locaux ne peuvent que préciser ou améliorer l’économie générale des accords signés à un niveau supérieur.

• La portée juri­di­que :

• La grande évolution permise par cette ordonnance : les accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Les mesures réglementaires ne pourront cependant ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d’État, ni y déroger.

• Les thèmes de négo­cia­tion :

• 14 domaines sont dorénavant ouverts à la négociation (au lieu des 7 prévus depuis 2010). L’ordonnance prévoit toujours la possibilité aux partenaires précités de conclure des accords sur tout autre domaine non listé, mais ces accords ne comporteront pas de clauses ayant une portée juridique. Ils sont listés à l’article 8ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L’ordonnance instaure par ailleurs l’obligation de négocier sur l’élaboration des prochains plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Accords préa­la­bles :

• Avant le début d’éventuelles négociations, et afin de faciliter le développement des négociations, des “accords-cadres ” pourront également être conclus : soit pour les trois versants (État, Hospitalier, Territorial), soit pour un seul. De même, des “accords de méthode” pourront être établis pour les négociations locales.

• L’échelon per­ti­nent :

• Au niveau national exclusivement : les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, par les organisations syndicales représentatives au niveau national et des autorités nationales.
Aux niveaux national et local : tous les autres domaines sont ouverts à un accord entre les organisations syndicales représentatives et les autorités territoriales compétentes.

• La notion d’accord majo­ri­tai­re :

• Un accord est réputé valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives réunissant au total et à la date de la signature de l’accord, au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.
  Au niveau local, les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d’au moins un siège au comité social territorial. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial, c’est celui du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public qui constitue l’organisme représentatif.

• L’ini­tia­tive syn­di­ca­le :

• Lorsque des organisations syndicales représentatives à l’un des niveaux précités et ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés, demandent à l’autorité territoriale compétente d’ouvrir une négociation dans l’un des domaines listés, elle devra proposer une réunion visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies.

• Des décrets d’appli­ca­tion à venir :

• Les conditions d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat. Seront précisés par voie règlementaire : le délai de réunion en cas d’initiative syndicale, les modalités de publication des accords, les modalités de modification des accords, la suspension de l’application d’un accord pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle, les modalités de dénonciation totale ou partielle par les signataires.