Covid-19 : Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales pendant l’urgence sanitaire

L’ordonnance 2020-347 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent être réunies de façon dématérialisée.

L’UNSA Fonction Publique insiste sur le fait que, par­tout, l’UNSA doit deman­der la réu­nion de façon déma­té­ria­li­sée des ins­tan­ces de dia­lo­gue social. Leurs mem­bres doi­vent pou­voir être consul­tés.

L’UNSA Fonction Publique rap­pelle qu’elle n’a pas été concer­tée avant la publi­ca­tion de cette ordon­nance.

Issue de la loi 2020-290 dite « urgence sani­taire », cette ordon­nance permet d’auto­ri­ser les orga­nes col­lé­giaux de tous les établissements publics à recou­rir à des réu­nions déma­té­ria­li­sées ou à la visio­confé­rence.

Cette ordon­nance s’appli­que à partir du 12 ­mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sani­taire.

Elle étend le champ des per­son­nes pou­vant béné­fi­cier de l’ordon­nance 2014-1329, qui fixe les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des déli­bé­ra­tions à dis­tance. À l’exclu­sion des orga­nes déli­bé­rants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les (conseils muni­ci­paux, conseils dépar­te­men­taux et conseils régio­naux) et leurs grou­pe­ments, sont donc concer­nés :

• Les conseils d’administrations, organes délibérants ou organes collégiaux de direction des établissements publics, des groupements d’intérêt public et des organismes de droit privé chargé d’une mission de de service public administratif,
• Toute instance collégiale administrative, y compris celles des collectivités territoriales, ayant vocation à donner un avis ou une décision comme les commissions administratives, les instances représentatives du personnel (CT, CHS CT, SRIAS, Commission locale d’action sociale, …) les commissions d’attribution des logements,…
• Elle s’applique, y compris lorsque la loi ou le règlement intérieur ne prévoient pas cette possibilité ou l’excluent. Les mandats des membres des instances citées qui arrivent à échéance dans cette période sont prorogés jusqu’au 30 juin 2020, y compris pour limite d’âge.

Les ins­tan­ces de déli­bé­ra­tion des établissements publics, grou­pe­ment d’inté­rêt public, orga­nisme de sécu­rité sociale ou chargé de la ges­tion d’un ser­vice public admi­nis­tra­tif peu­vent délé­guer cer­tains de leurs pou­voirs à l’organe exé­cu­tif après déli­bé­ra­tion. Dans l’urgence et dans l’impos­si­bi­lité de tenir une réu­nion déma­té­ria­li­sée, le pré­si­dent de ces orga­nis­mes peut adop­ter des mesu­res d’urgence. Dans tous les cas, il est rendu compte à l’ins­tance dès qu’elle peut se réunir.

Les man­dats des comi­tés d’agence et des CHSCT des ARS sont pro­ro­gés jusqu’au 1^er jan­vier 2021.

Cette ordon­nance s’appli­que à tout le ter­ri­toire, à l’excep­tion des orga­nis­mes rele­vant de la Nouvelle Calédonie et des COM.

Retour sur l’ordon­nance 2014-1329 et le décret 2014-1627 :

L’ordon­nance 2014-1329 s’appli­que aux auto­ri­tés admi­nis­tra­ti­ves (les admi­nis­tra­tions de l’Etat, les établissements publics à carac­tère admi­nis­tra­tif, les orga­nis­mes de sécu­rité sociale et les autres orga­nis­mes char­gés de la ges­tion d’un ser­vice public admi­nis­tra­tif).

Elle permet les déli­bé­ra­tions à dis­tance pour les ins­tan­ces col­lé­gia­les (organe ren­dant des avis ou déci­sions et com­posé d’au moins trois per­son­nes). Elle permet de voter à dis­tance par l’échange d’écrits. Cette moda­lité ne peut pas s’appli­quer en cas de pro­cé­dure de sanc­tion (CAP dis­ci­pli­naire).

Le décret 2014-1627 orga­nise les déli­bé­ra­tions à dis­tan­ce :

• Organisation d’une délibération à distance par échange d’écrits par voie électronique
• Chacun des membres doit avoir accès à des moyens permettant leur participation
• Chacun des membres est informé des modalités techniques
• Le président du collège mène la séance : heure d’ouverture, heure de clôture, clôture de la délibération, résultats…

L’UNSA Fonction publi­que conseille de veiller à la bonne appli­ca­tion de ces moda­li­tés, notam­ment pour le res­pect du secret du vote si il y a lieu.

Ci-des­sous, les liens vers les textes régle­men­tai­res :

• Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
• Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
• Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial