Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.
L’UNSA Fonction Publique insiste sur le fait que, partout, l’UNSA doit demander la réunion de façon dématérialisée des instances de dialogue social. Leurs membres doivent pouvoir être consultés.
L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’elle n’a pas été concertée avant la publication de cette ordonnance.
Issue de la loi 2020-290 dite « urgence sanitaire », cette ordonnance permet d’autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
Cette ordonnance s’applique à partir du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Elle étend le champ des personnes pouvant bénéficier de l’ordonnance 2014-1329, qui fixe les modalités d’organisation des délibérations à distance. À l’exclusion des organes délibérants des collectivités territoriales (conseils municipaux, conseils départementaux et conseils régionaux) et leurs groupements, sont donc concernés :
Les instances de délibération des établissements publics, groupement d’intérêt public, organisme de sécurité sociale ou chargé de la gestion d’un service public administratif peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à l’organe exécutif après délibération. Dans l’urgence et dans l’impossibilité de tenir une réunion dématérialisée, le président de ces organismes peut adopter des mesures d’urgence. Dans tous les cas, il est rendu compte à l’instance dès qu’elle peut se réunir.
Les mandats des comités d’agence et des CHSCT des ARS sont prorogés jusqu’au 1er janvier 2021.
Cette ordonnance s’applique à tout le territoire, à l’exception des organismes relevant de la Nouvelle Calédonie et des COM.
Retour sur l’ordonnance 2014-1329 et le décret 2014-1627 :
L’ordonnance 2014-1329 s’applique aux autorités administratives (les administrations de l’Etat, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif).
Elle permet les délibérations à distance pour les instances collégiales (organe rendant des avis ou décisions et composé d’au moins trois personnes). Elle permet de voter à distance par l’échange d’écrits. Cette modalité ne peut pas s’appliquer en cas de procédure de sanction (CAP disciplinaire).
Le décret 2014-1627 organise les délibérations à distance :
L’UNSA Fonction publique conseille de veiller à la bonne application de ces modalités, notamment pour le respect du secret du vote si il y a lieu.
Ci-dessous, les liens vers les textes réglementaires :