Le syndicat UNSA des territoriaux de Côte d’Or défend, informe et accompagne les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Côte d’Or.
[UNSA] Défiscalisation de vos heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019
En résumé : les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier sont désormais défiscalisées et exonérées de charges sociales.
Le Décret no 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif est publié au Journal Officiel.
Ce dispositif vise à étendre aux agents des 3 fonctions publiques les décisions concernant les salariés du privé, à savoir :
- une réduction des cotisations salariales (sous forme d’une réduction des cotisations vieillesse)
- et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires
